La légalité criminelle

Résumé du document

Sur le plan historique, le principe de légalité est le résultat d'une rupture radicale avec l'Ancien Régime qui se présentait comme un système arbitraire. Il repose sur une idée : la suprématie de la loi. Le principe de légalité consiste dans la volonté d'encadrer les règles de droit pénal pour assurer la sécurité des justiciables. En effet, sous l'Ancien Régime le droit pénal se caractérise par une multiplicité des sources (législation royale, coutume, etc.) qui laisse au juge toute latitude dans le choix d'appliquer telle ou telle disposition du droit positif. Il en va de même en matière de peine ; le juge choisit dans l'éventail des peines qui s'offrent à lui celle qu'il préfère appliquer. Ce droit répressif et aléatoire est fortement critiqué au XVIIIe siècle par plusieurs auteurs, en particulier le français Montesquieu et l'italien Beccaria.

Extraits

[...] - La nécessité et proportionnalité de la réponse pénale. Ces principes découlent de l'article 8 de la DDHC. La valeur constitutionnelle du principe - La Constitution de 1946 et surtout celle du 4 octobre 1958 ont affirmé la valeur constitutionnelle de la DDHC, et donc, ipso facto, celle du principe de légalité contenu dans les articles 7 et 8. - Admettre que le principe a une valeur constitutionnelle revient à admettre que le législateur est également soumis à ce principe de légalité, qu'il ne saurait donc le violer en laissant, par exemple, le soin aux tribunaux de déterminer leurs propres compétences. [...]

[...] Ce dépassement de compétences a été réalisé grâce à deux techniques : la technique des lois d'habilitation et les pouvoirs constitutionnels en cas de situation de crise. Les manifestations du déclin - La légalité accuse d'abord un déclin dans la rédaction des incriminations. Le législateur doit rédiger des textes clairs et précis, mais c'est de moins en moins le cas, d'où un pouvoir d'interprétation plus large donné au juge. - Impossibilité : il est aujourd'hui impossible pour le législateur de tout prévoir. - Inopportunité : il n'est pas toujours souhaitable que le législateur légifère, il faut trouver le bon moment. [...]

[...] L'exclusion de principe des sources de valeur inférieure - Cette exclusion de principe ressort de l'article 111-3 du Code pénal : Nul ne peut être défini pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Il faut en réalité adopter une position un peu plus nuancée sur ce sujet. - La valeur des coutumes et des usages. Sous l'Ancien régime, la coutume était une source créatrice de droit pénal, mais le principe de légalité a conduit à l'écarter. [...]

[...] - Les principes généraux du droit. Il s'agit de règles le plus souvent non écrites, dégagées par la jurisprudence à partir de l'esprit de la législation. On peut citer le principe de personnalité des peines, le principe non bis in idem (on ne poursuit pas deux fois la même infraction pour les mêmes faits commis). Ces principes généraux ont même été consacrés expressément par le législateur, notamment dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Certains de ces principes sont même devenus des principes directeurs du procès pénal : règles du procès équitable, impartialité, respect des droits de la défense, séparation des autorités de poursuite et des autorités de jugement, la présomption d'innocence. [...]

[...] Bibliographie indicative LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE BENLATRACHE, ABDELOUAHA / / 1981 La légalité criminelle: enrichissement de la conception formelle par une conception matérielle Zerouki, Djoheur / Université Lyon 3 / 2006 Droit pénal. [...]