Le juge de l'application des peines : du demi-juge de 1958 au juge à part entière de 2004

Résumé du document

Le juge de l'application des peines : du demi-juge de 1958 au juge à part entière de 2004, dissertation de droit pénal



Le juge de l'application des peines est une création du Code de procédure pénale de 1958. L'intervention d'un juge dans la phase d'exécution de la peine prononcée par une juridiction était née dans la réforme Amor en 1945. Malgré l'échec cuisant de cette réforme, l'idée d'un juge intervenant dans le cadre de l'exécution des peines fit son chemin jusqu'à la refonte du Code d'instruction criminel qui devint le Code de procédure pénale en 1958. le juge de l'application des peines (JAP) fut au départ considéré comme un « juge semi-administratif »





I - Le juge de l'application des peines : un juge qui n?en était pas vraiment un.

II - La loi du 9 mars 2004 : l'achèvement de la juridictionnalisation

Extraits

[...] I - Le juge de l'application des peines : un juge qui était pas vraiment un. Pendant trop longtemps le JAP ne fut pas considéré comme un juge à part entière. A cela une raison évidente : les décisions du JAP n'était pas considérée comme des décisions judiciaires mais comme des décisions d'administration judiciaire, donc tombant sous le régime des mesures d'ordre intérieur Il faudra attendre la loi du 15 juin 2000 pour que du juridictionnel soit insufflé dans une matière qui en était jusqu'à alors fort dépourvue. [...]

[...] Le contentieux de l'application des peines a été judiciarisé et juridictionnalisé. Les décisions relevant du JAP sont considérées comme d'authentiques décisions judiciaires. L'impact de cette modification est très importante car désormais les voies de recours sont ouvertes pour les individus frappés par une décision du JAP. Autre innovation de la loi du 15 juin 2000 : la création de nouvelles juridictions pour les libérations conditionnelles. La loi créa une juridiction régionale de 1er degrés et une juridiction nationale du second degrés de libération conditionnelle. [...]

[...] Le juge de l'application des peines : du demi-juge de 1958 au juge à part entière de 2004 Le juge de l'application des peines est une création du Code de procédure pénale de 1958. L'intervention d'un juge dans la phase d'exécution de la peine prononcée par une juridiction était née dans la réforme Amor en 1945. Malgré l'échec cuisant de cette réforme, l'idée d'un juge intervenant dans le cadre de l'exécution des peines fit son chemin jusqu'à la refonte du Code d'instruction criminel qui devint le Code de procédure pénale en 1958. [...]

[...] Au même titre que le Conseil d'Etat par son arrêt Marie en 1995 opéra un important revirement de jurisprudence, le législateur par la loi du 15 juin 2000 opéra une importante réforme qui faisait du JAP un juge à part entière. B - L'instauration d'une juridictionnalisation du droit de l'application des peines La loi du 15 juin 2000 opéra une profonde réforme du droit de l'application des peines. Cette réforme s'est inspirée de la CEDH et cela se voit dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. [...]

[...] Aujourd'hui, cette conception classique a été remis en cause par la loi du 15 juin 2000 et par celle du 9 mars 2004. La loi Perben II consacre la lente pénétration des droits fondamentaux dans le droit pénitentiaire, dans le droit de l'application des peines. On assiste aujourd'hui à une refonte complète du droit de l'application des peines et de l'organisation judiciaire avec la création d'un TAP et d'une chambre d'appel de l'application des peines. Il reste que, malgré toutes ces réformes, dont on ne peut que se réjouir, la question de l'efficacité de la sanction pénale reste posée. [...]