Les infractions voisines du vol

Résumé du document

Les infractions voisines du vol, fiche de droit pénal spécial de 3 pages



Art 312-1 : L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte une signature, un engagement ou une renonciation, l'aveu d'un secret ou une remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.





Section 1 : L'extorsion ou le racket :

Section 2 : Le chantage :

Section 3 : La demande de fonds sous contrainte (mendicité agressive) :

Extraits

[...] Section 3 : La demande de fonds sous contrainte (mendicité agressive) : Infraction créée par L 18 mars 2003. Art 312-12-1 : c'est le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter sur la voie publique la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien. C'est une infraction formelle (‘solliciter'). Certains ont critiqué l'infraction car l'extorsion suffisait. Il n'y a pas de définition du terme ‘agressive', il faut attendre la jurisprudence. Répression : 6 mois et 3750€. [...]

[...] L'extorsion, c'est contraindre la victime à donner quelque chose. Section 2 : Le chantage : Art 312-10 : c'est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, une signature, un engagement Le but est le même que pour l'extorsion. C'est une infraction matérielle : elle ne sera pas constituée s'il n'y a que des menaces. Il n'y a pas de chantage si on dépose une plainte et qu'on veut de l'argent pour la retirer. [...]

[...] Appréciation in concreto : le juge regarde si la pression a été l'élément déterminant de la remise. Le but de l'obtention : Obtenir un élément prévu par l'art 312-1 : signature (contrat de bail engagement (reconnaissance de dette aveu d'un secret ou remise d'un bien quelconque. Le but peut aussi être d'obtenir un acte d'omission. C'est une infraction matérielle qui suppose l'obtention d'une chose. II- La répression : Avant 1980, c'était un crime. De 1980 à 1994, c'était un délit. Depuis 1994, il est puni de 7 ans et 100000€. [...]