Les infractions contre la probité

Thèmes abordés

Infractions contre la probité, corruption, prise illégale d'intérêts, concussion, Code pénal

Résumé du document

Ces faits sont tellement graves qu'autrefois, il s'agissait de crime. Aujourd'hui, elle a été correctionnalisée. Ce qui les caractérise aujourd'hui est l'instabilité législative car de nbeuses réformes dictées pour le droit international :
- la convention de Strasbourg du 27/01/1999 (+++)
- la convention de Merida de l'ONU du 11/12/2003 (+++++)

Extraits

[...] - Les contrats d'acquisition d'un bien appartenant à la commune pour y créer ou développer leur activité professionnelle. II/ la répression Peine encourue : Peines encourues : 5 ans d'emprisonnement et d'amende. la constitution de partie civile : Le maire peut se constituer PC contre son prédécesseur auteur du délit s'il a l'autorisation du conseil municipal. Les administrés ne peuvent se constituer partie civile que sous 2 conditions (protège l'intérêt gén): - la commune ne doit pas agir - il faut qu'ils aient l'autorisation préalable du tribunal administratif Prescription de l'action publique : C'est un délit instantané, consommé dès que l'agent a pris ou reçu un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il connaissait ès qualité La concussion (Art 432-10 CP) C'est le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, import ou taxes publics, des sommes qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû Elle se distingue de la corruption par la nature des biens perçus ou non perçus. [...]

[...] La prescription : Le délai court à compter de la sollicitation par l'agent ou de l'acceptation par lui de la proposition d'autrui. La corruption est un délit instantané consommé par la conclusion du pacte et se renouvelant à chaque acte d'exécution. La prise illégale d'intérêts (Art 432-12 CP) Autrefois appelé le délit d'ingérence. Il diffère dans sa structure, son objet de la corruption et du trafic d'influence. Ce délit vise à assurer l'impartialité des prises de décisions des agents publics. [...]

[...] les éléments matériels Ce délit est assez large car : - la corruption peut être directe ou indirecte ce qui permet de punir les cas quand c'est un tiers qui bénéficie de l'avantage versé. - Les moyens de corruption sont les offres, les promesses, les présents, les avantages quelconques. Concrètement cela correspond à des versements d'argent, le bénéfice de tout cadeaux, le paiement des dettes du corrompu ou l'accomplissement pour lui d'un travail gratuit. NB : Il a été jugé que l'offre de relation sexuelle n'entre pas dans le délit de corruption. [...]

[...] Qualification la qualité du prévenu 3 qualités possibles : l'agent soit dépositaire de l'autorité publique : - ce sont tous les fonctionnaires - les agents des entreprises publiques (journaliste de France télé, agents de la RATP) - les agents publics disposant d'un p de décision ou de contrainte permanent ou temporaire : large (tous les agents de l'Etat et ceux des CT) L'agent est chargé d'une mission de SP : - ceux qui ont une relation contractuelle avec l'autorité publique mais sans être fonctionnaire (ex : les chargés de TD). - Agent poursuivant une mission de SP mais ne disposant pas d'une mission d'intérêt général mais sans disposer de p de décision ou de contrainte propre L'agent investi d'un mandat électif public : ce sont tous les élus (aussi bien nationaux que locaux). Les incriminations de corruption ont été considérablement élargies jusqu'à viser le secteur privé. [...]

[...] Cependant, cette modification de rédaction devrait rester inopérante car la corruption reste finalisée. Donc on voit mal comment le pacte de corruption pourrait être postérieur à l'acte alors qu'il a pour but l'accomplissement ou l'abstention de cet acte. II/ la répression la répression : corruption commune : 10 ans + d'amende pour la corruption commune (corrupteur est un particulier et le corrompu une autorité titulaire de l'autorité publique) circonstance aggravante dans le cas de la corruption passive : 15 ans RC + (crime) Ex : le magistrat, le juré ou l'auxiliaire de justice sont corrompus et cette corruption intervient dans le cadre de poursuite criminelle et porte préjudice à l'accusé. [...]