La grâce

Résumé du document

La grâce, fiche de droit pénal d'1 pages



C'est une cause d'extinction de la peine qui n'emporte pas effacement de la condamnation. Contrairement à l'amnistie, avec la grâce on pardonne mais on n'oublie pas.

Extraits

[...] Aujourd'hui le nombre de graciés diminue du fait de l'abolition de la peine de mort en 1981 avec Mitterrand (de plus abolition de la peine de mort pour les infractions politiques déjà en 1848). ? Le domaine : - La grâce ne peut s'appliquer que pour des peines et non pour des mesures de sûreté. - La grâce ne peut s'appliquer que sur une condamnation définitive et exécutoire. ? La procédure : le recours en grâce : - Les requérants sont nombreux : ça peut être le détenu, parents, amis, avocat, autorités judiciaires, héritiers - Au niveau de l'instruction c'est le ministre de la Justice qui est compétent. [...]

[...] Le décret est insusceptible de recours juridique. ? Les différentes grâces : - grâce individuelle (où le gracié est nommé dans le décret) et grâce collective (comme le 14 juillet) - grâce conditionnelle (où il faut ne pas commettre d'infraction pendant 5 ans sinon retour en prison) et grâce pure et simple (sans contrepartie) - grâce totale ou partielle (commutation de peine, remise de peine). C'est là où on se rend compte que la grâce aujourd'hui a moins d'importance puisque avant on échappait à la mort alors qu'aujourd'hui la peine de mort est de toute façon abolie. [...]