La faute d'imprudence qualifiée

Résumé du document

Soucieux de mettre un frein à la pénalisation jugée excessive de la vie publique, le législateur en souhaitant alléger la responsabilité pénale des élus locaux et des décideurs publics en matière d'infractions non intentionnelles a adopté la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels. La loi dite Fauchon a ainsi mis en avant la notion de causalité devenue l'enjeu de toutes les applications de la responsabilité pénale du chef des violences involontaires en tant que loi d'équilibre et de compromis cherchant à ménager des intérêts parfois contradictoires.

Extraits

[...] En l'absence de l'une de ces conditions, une simple faute d'imprudence ou de négligence pourra engager la responsabilité pénale du prévenu. Il suffira alors d'établir, conformément à l'alinéa 3 de l'article 121-3, qu'il n'a " pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait Dès lors il convient d'étudier la hiérarchisation des fautes non intentionnelles selon leur gravité en déterminant d'une part la faute délibérée qui correspond à la violation, en pleine connaissance de cause, d'une obligation précise de prudence ou de sécurité définie par un texte de nature législative ou réglementaire effectivement en vigueur et d'autre part la faute qualifiée qui ne présente pas le caractère d'un manquement volontaire à une règle écrite de discipline sociale mais constitue une défaillance inadmissible dans une situation qui mérite une attention soutenue, en raison des dangers ou des risques qu'elle génère Ainsi, la subdivision de la faute d'imprudence qualifiée des personnes physique déterminée, il sera nécessaire d'étudier le rôle du lien de causalité comme condition essentielle pour engager une éventuelle responsabilité pénale, notion qui tout en clarifiant la responsabilité pénale est assujettie à une jurisprudence fluctuante (II). [...]

[...] 1 - la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement La faute délibérée traduit une véritable " hostilité à la norme " selon Commaret. En effet l'alinéa 3 de l'article 121-3 du nouveau Code pénal prévoit " qu'il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement " En ce sens, a été reconnu responsable pénalement une Société dont son représentant légal n'a pas accompli toutes les diligences normales en matière de sécurité, l'accident étant lié à l'affectation d'un mineur sur une machine pour laquelle aucune dérogation à l'interdiction de principe de travail n'avait été accordée. [...]

[...] Ainsi l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal dispose que " dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. " 1 - L'auteur du dommage : une appréciation in concreto de la jurisprudence Depuis la loi de 1996 la Chambre criminelle pour apprécier le comportement d'imprudence vérifie que les juges du fond ont procédé à une appréciation in concreto des diligences accomplies par le prévenu, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. [...]

[...] Ainsi, la Loi Fauchon a essentiellement pour but de dépénaliser les fautes les moins graves par éloignement de causalité. Cette-dernière a ainsi intensifié la réflexion des juges dans la recherche de la faute en tant que faute qualifiée ou ordinaire mais surtout dans l'établissement d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ce qui n'est pas sans obstacle. B - le lien de causalité entre la faute et le dommage : une jurisprudence indéterminée 1 -Un nouvel apport législatif de causalité entre la faute et le dommage vers une clarification de la responsabilité pénale Y. [...]

[...] Ainsi, le manquement consistant à ne pas avoir vérifié l'obtention d'une dérogation permettant au mineur de travailler sur la machine dangereuse ne peut pas être considéré comme présentant un caractère délibéré car le gérant ignorait que la demande de dérogation n'avait jamais été effectuée par son prédécesseur et n'avait aucune responsabilité au sein de la société au moment de l'embauche du mineur et de son affectation sur la machine. Dès lors, aucune obligation légale particulière de prudence ou de sécurité n'a été méconnue en connaissance de cause et aucune faute caractérisée n'étant établie, il convient de relaxer le gérant. Cependant, la Tribunal de grande instance de Nantes considère dans ce cas d'espèce que les personnes morales sont pénalement responsables de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires. [...]