L'escroquerie - publié le 11/07/2008

Résumé du document

Fiche réalisée à partir du précis dalloz en droit pénal spécial

Extraits

[...] - Manœuvres frauduleuses. Dans l'escroquerie matérielle : on provoque soit même le risque assuré pour plus que sa valeur effective Des formes plus intellectuelles : existence du risque assuré ou importance de l'aléa, dissimulation que le risque est déjà réalisé. Simulation du risque, ou majoration de sa valeur. On y ajoute l'intervention d'un tiers ou un élément extérieur de nature à conforter le mensonge mise en scène pour simuler le risque. - Moment de la réalisation : Il y a tentative à demander le remboursement du sinistre à la compagnie d'assurance et escroquerie consommée à percevoir ce remboursement. [...]

[...] Section 2 : Régime juridique Peines 5 ans de prison et euros d'amende. Possibilité peine complémentaires. Peines aggravées : ans et euros. Liste des circonstances aggravantes : - Commission par un dépositaire de l'AP ou une personne chargée d'une mission de SP - Une personne qui prend indûment la qualité d'agent public - Cadre d'un appel public à l'épargne - Vulnérabilité de la vicitme ans et euros. Commission en bande organisée. Poursuite Toutes les peines prévues pour els personnes morales sont applicables ainsi que les peines complémentaires. La tentative est punissable. [...]

[...] Lorsque le tiers est de bonne foi. Reconnaissance de l'intervention d'un tiers dans le cas d'une présence purement passive et normale (Crim 4 février 1981 Notaire) Buts de la manœuvre frauduleuse Dissimuler ce qui est vrai et faire croire ce qui est faux Pour que l'escroquerie soit constituée il faut que les actes perpétrés soient utilisés pour persuader la victime de quelque chose d'inexact. - L'existence de fausses activités. Application à toute personne qui s'emploie à tromper la victime sur sa situation réelle. [...]

[...] Le CP exclut les immeubles. Elle peut désormais porter sur un bien. Le bien n'est pas nécessairement corporel, mais doit avoir nécessairement une valeur vénale. L'escroquerie peut porter désormais sur tout élément exploitable, même sans consistance matérielle, comme sur l'obtention d'une information ou même d'une idée quelconque du moment que celles-ci sont exploitables matériellement. Les objets dépourvus de toute appréciation matérielle étant exclus du champ de l'infraction par la disparition du mot meuble et l'emploi du mot bien On ne peut donc escroquer une lettre à moins qu'elle n'émane d'une personnalité et elle serait alors vendable. [...]

[...] Il y escroquerie dès qu'il y a fausse qualité donnée au tireur, au tiré ou au donneur d'aval. Soit présentation à l'appui de la demande d'escompte de faux documents, soit intervention d'un tiers. Escroquerie dite à la publicité Parer un produit ou un service de qualités qu'il pas n'est qu'un mensonge mais la JP considère qu'il ya véritable mise en scène, présentant le caractère de manœuvres frauduleuses, dans le cas de l'insertion dans les journaux et la diffusion dans le public de nombreuses annonces et circulaires relatives à la fausse qualité. [...]