L’élément intellectuel : les fautes d’imprudence qualifiées des personnes physiques (article 121-3 al.4 du Code Pénal)

Résumé du document

Les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 sont venues redéfinir l'article 121-3 du Code Pénal dans le sens d'un adoucissement.
Désormais, la responsabilité pénale tiendra compte du caractère direct ou indirect du lien causal entre la faute et le dommage.
Ce qui entraîne un retentissement sur la qualification de la faute.

De quelle manière l'article 121-3 al. 3&4, dans sa nouvelle rédaction, est-il alors mis en œuvre par les juges?
La première partie s'articulera autour de la qualification du lien de causalité par les juges (I). La deuxième partie abordera la qualification de la faute par les juges (II).

Extraits

[...] Ainsi, comme l'illustre le document nº3, un chef d'entreprise a été relaxé alors que celui-ci avait omis de respecter les mesures de sécurité prévues par le Code du travail. Ceci est possible car il n'a pas pu être établi que ce chef d'entreprise était l'auteur direct du dommage. Il a été considéré comme auteur indirect. Mais comme il n'a pas été démontré non plus qu'il a commis une faute caractérisée qui alors seule pourrait engager sa responsabilité, il ne pouvait être que relaxé. [...]

[...] Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code Pénal, sont auteurs indirects du dommage les personnes physiques qui ont créé, ou contribué à créer, la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. Le document nº6 nous cite l'exemple d'un automobiliste qui a garé sa voiture sur le trottoir, obligeant un piéton à descendre sur la chaussée qui s'est fait alors renverser par un cyclomoteur. Le document nº2 met en lumière l'utilité et les conséquences que la qualification de la causalité peut avoir. [...]

[...] P ignorant que la demande de dérogation n'avait jamais été effectuée par son prédécesseur Ceci est la preuve que la faute délibérée est particulièrement difficile à mettre en œuvre. En effet, il suffit que M.P ait ignoré pour qu'il soit écarté d'avoir commis une quelconque faute délibérée. Seule la société, en tant que personne morale sera condamnée. B. La faute caractérisée Contrairement à la faute manifestement délibérée, la faute caractérisée ne présente pas le caractère d'un manquement volontaire à une règle écrite de discipline sociale. [...]

[...] L'élément intellectuel: les fautes d'imprudence qualifiées des personnes physiques (article 121-3 al.4) La mise en œuvre jurisprudentielle de l'article 121-3 AL.3&4 Les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 sont venues redéfinir l'article 121-3 du Code Pénal dans le sens d'un adoucissement. Désormais, la responsabilité pénale tiendra compte du caractère direct ou indirect du lien causal entre la faute et le dommage. Ce qui entraîne un retentissement sur la qualification de la faute. De quelle manière l'article 121-3 al. [...]

[...] Ainsi, l'acte imprudent doit avoir causé le résultat. Cependant, comme en témoigne le document nº1, il n'est pas toujours facile de déterminer s'il y a bien un lien de causalité entre la faute et le dommage. En l'occurrence, il était question ici d'un automobiliste qui était en situation d'excès de vitesse. Malheureusement, un sanglier est venu percuter la voiture. Ce qui a occasionné un accident avec une voiture qui arrivait en sens inverse tuant sa conductrice. La faute qui est reprochée au premier automobiliste est d'avoir commis un excès de vitesse. [...]