Droit processuel

Résumé du document

cours de droit processuel très complet.

Extraits

[...] C'est ce que l'on peut appeler des sources d'intégration du droit processuel dans les systèmes juridiques nationaux. LES SOURCES D'INSPIRATION La source première est la DUDH de 1948, de l'Assemblée Générale des Nations Unies. Elle contient l'affirmation de plusieurs garanties fondamentales de nature procédurale (le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif, présomption d'innocence, interdiction de détention arbitraire, non rétroactivité des lois pénales) ; mais cette déclaration n'a pas de valeur normative, elle a une simple valeur de recommandation. [...]

[...] La jurisprudence de la CEDH ne se limite pas aux seuls cas d'espèce et aux seuls Etats condamnés : les effets d'un arrêt constatant une violation de la Convention doivent s'appliquer au-delà du seul cas d'espèce. Elle s'affranchit ainsi de la lettre de l'article 46, notamment en affirmant qu'il convient d'examiner quelles conséquences peuvent être tirées de l'article 46 pour l'Etat défendeur : Broniowsky Pologne 22 juin 2004 la Cour a prescrit à l'Etat les mesures qu'elle estime appropriées. La Cour déborde sa compétence à ne rendre des arrêts que déclaratoires. [...]

[...] Donc, pour la CEDH, le fait que l'accès à un tribunal soit satisfait en première instance suffit à respecter l'article 6. Elle a aussi reconnu que quand un Etat met en place des voies de recours, il perd la possibilité de soumettre l'exercice des voies de recours aux conditions qu'il juge appropriées. Donc, l'Etat a une marge d'appréciation dans l'instauration d'un droit d'accès à des voies de recours. Toutefois, la Cour a dit que si l'Etat se dotait de juridictions supérieures, il avait l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès de cette juridiction supérieure des garanties fondamentales de l'article 6. [...]

[...] Sa juridiction est érigée en véritable politique jurisprudentielle. Théorie de l'effet immédiat (s'impose aux Etats qui ont signé la Convention, la CEDH l'interprète, donc ça s'applique). Beaucoup de modifications législatives sont directement issues d'arrêts de condamnation de la France par la CEDH : exemple de la loi de 1991 relative au secret de correspondances émises par voie de télécommunication, censurée par deux arrêts du 24 avril 1990 Kruslin France et Huwig France jours après le ministre de la justice demandait de tenir compte des principes dégagés par la CEDH. [...]

[...] Ces PGD sont importants car évoquent divers aspects du droit à un procès équitable de façon parfois beaucoup plus complète que les textes eux mêmes. Ces PGD et les textes n'ont en effet pas toujours un objet identique, et la notion même de PGD confère un degré de généralité qui fait défaut au texte spécifique à chacune des procédures. De plus ces PGD ont souvent précédé les textes, et ont une plasticité en raison de leur nature jurisprudentielle, qui leur permet d'être en avance sur les textes. [...]