Droit Penal des Victimes

Résumé du document

Droit Penal des Victimes





Monica, jeune majeure, est violée par son oncle (majeur). Un enfant, Théo, naît à la suite de cette relation incestueuse.



Il n'y a ici aucun problème d'application de la loi dans le temps et dans l'espace et les faits ne sont pas prescrits.



De quelle nature sont les réparations que peut obtenir devant une juridiction pénale une femme violée par son oncle ?





I) Sur la situation de Monica

II) Sur la situation de Théo

Extraits

[...] Un enfant, Théo, naît à la suite de cette relation incestueuse. Il n'y a ici aucun problème d'application de la loi dans le temps et dans l'espace et les faits ne sont pas prescrits. De quelle nature sont les réparations que peut obtenir devant une juridiction pénale une femme violée par son oncle ? De quelle nature sont les réparations que peut obtenir devant les juridictions pénales un enfant né d'une relation incestueuse ? Si le viol incestueux est réprimé pénalement les droits d'un enfant né d'une relation incestueuse peuvent également être exprimés devant une juridiction pénale (II). [...]

[...] Jsp entérinée le 4 février 1998 dans un arrêt dont les faits sont très proches en l'espèce. Arrêt de la ch crim qui dispose que vu que les proches des victimes sont recevables pour être indemnisés au vu des articles 2 et 3 du CPP si réel préjudice il y a eu alors la constitution de partie civile d'une mère agissant au nom de sa fille née de relations incestueuses que son père lui avait imposées est également recevable. Attendu que selon les articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits objet de la poursuite ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de C.C, agissant au nom de sa fille, née des relations incestueuses que son père lui avait imposées au cours de sa minorité, l'arrêt attaqué énonce que l'enfant n'est pas la victime du crime de viol commis sur la personne de sa mère et qu'elle ne subit aucun préjudice découlant de cette infraction Mais attendu qu'en ne reconnaissant ainsi qu'à la seule personne ayant subi un viol le droit d'exercer l'action civile contre l'auteur des faits, la cour d'assises a méconnu les textes et le principe susvisé La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 27 mai 2009 a été plus loin en admettant la constitution partie civile de la sœur d'une victime d'un viol et d'agressions sexuelles aggravées. [...]

[...] Puisque l'Article 222-24 du Code Pénal dispose que Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle : Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ; Or Monica est la nièce de l'agresseur. Monica est la victime directe du viol aggravé par son oncle. Le préjudice est bien direct, personnel et actuel (article 2 et 3 du CPP). L'infraction reprochée à l'oncle de Monica est un viol aggravé. L'élément légal de l'infraction est contenu aux articles 222-22, 222-23 et 222-24 du Code Pénal. L'élément matériel est le viol de l'oncle de Monica. [...]

[...] Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. Article 222-23 du Code Pénal Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. [...]

[...] Le viol de Monica pourra être puni de 20 ans de réclusion criminelle. Mais Monica entend également exercer une action civile pour son fils mineur, en tant que son représentant, en essayant de démontrer que Théo a souffert de l'infraction. II. Sur la situation de Théo Théo, naît à la suite du viol de Monica par son oncle. De quelle nature sont les réparations que peut obtenir devant les juridictions pénales un enfant né d'une relation incestueuse ? En l'espèce comme nous l'avons vu il y a bien eu une infraction. [...]