Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 novembre 2004, Achour contre France

Résumé du document

Fiche de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 novembre 2004, Achour contre France



Refusant de s'incliner aux raisons de la Cour de Cassation, M. Achour saisit la Cour européenne le 26 avril 2000, invoquant la violation de l'article 7 de la Convention dont le premier paragraphe dispose notamment qu' « il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment ou l'infraction a été commise ».

Extraits

[...] Achour coupable du délit de l'article 222-37 du Code Pénal (lequel s'était entre temps substitué à l'art. L al 1er du C. Santé pub.) et lui infligea une peine de 8 années d'emprisonnement, ainsi que la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans. Le 25 novembre 1997, la Cour d'Appel de Lyon confirma l'interdiction du territoire français et, constatant l'état de récidive, porta la peine d'emprisonnement à 12 ans (20 ans étaient encourus du fait de la récidive). [...]

[...] La récidive est une cause légale d'aggravation et l'état de récidive n'existe que si les conditions légalement prévues sont remplies. Parmi ces conditions figure le délai. Mais quelque soit la condition en cause, une personne condamnée ne dispose [ ] pas [ ] d'un droit acquis à bénéficier des règles relatives à la récidive Roets conclue son analyse en affirmant que cette leçon strasbourgeoise de droit pénal soulève qutant de problème qu'elle n'en résout Pour lui, le caractère casuistique de l'arrêt en rend la portée incertaine. [...]

[...] Cour Européenne des Droits de l'Homme novembre 2004, Achour contre France De la résolution des conflits de lois pénales relatives à la récidive : la CEDH piégée par le temps ? de D. Roets Faits et procédure Le 16 octobre 1984, le Tribunal correctionnel de Lyon condamna Mr Achour à 3 ans d'emprisonnement ferme pour trafic de drogue (l'art. L al. 1er du Code de la Santé publique alors applicable faisant encourir de 2 à 10 ans d'emprisonnement). Le 12 juillet 1986, il avait fini d'exécuter sa peine. [...]

[...] Solution La Cour de Strasbourg condamne la France pour violation de l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme aux motifs que lorsqu'une personne est, comme en l'espèce, condamnée en l'état de récidive par application d'une loi nouvelle [plus sévère], le principe de sécurité juridique commande que le délai de récidive légale, apprécié conformément au principe d'interprétation stricte du droit pénal, ne soit pas déjà échu en vertu de la précédente loi Analyse de Roets et Portée La Cour de Strasbourg a su éviter la confusion entre récidive et sursit (qui lui était suggérée par le requérant). Elle n'a en revanche pas pu se garder de celle entre délai de récidive et délai de prescription. Le raisonnement de la Cour Européenne repose tout entier sur le délai de récidive. [...]