Cour de cassation, Crim, 18 juin 2002

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002



La légitime défense consiste dans le droit de repousser par la force une agression imminente et injuste. Mais la difficulté de cette notion de légitime défense réside dans sa subjectivité. C'est en réalité l'appréciation des juges qui détermine si un acte entre dans le cadre d'une légitime défense, ce qui peut donner lieu à des divergences d'analyses jurisprudentielles.

Extraits

[...] La Cour de Cassation rejette le pourvoi, approuvant la relaxe de Mr. Lacaze par les juges du fond. Néanmoins elle considère qu'en l'espèce il n'y a pas de légitime défense caractérisée par l'article 122-5 du Code Pénal. L'attaque verbale se retrouve ici confrontée aux caractéristiques de l'état de légitime défense ( I mais l'arrêt est contradictoire sur la proportion de la riposte de Mr. Lacaze( II Le cas d'une attaque verbale confronté aux critères de la légitime défense A. L'agression réelle et actuelle : critère important justifiant la légitime défense B. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle juin 2002 Le cas d'une confrontation élève professeur est problématique. Que peuvent faire les enseignants face à des élèves manifestant une attitude agressive et insultante envers son professeur ? La légitime défense consiste dans le droit de repousser par la force une agression imminente et injuste. Mais la difficulté de cette notion de légitime défense réside dans sa subjectivité. C'est en réalité l'appréciation des juges qui détermine si un acte entre dans le cadre d'une légitime défense, ce qui peut donner lieu à des divergences d'analyses jurisprudentielles. [...]