Les conditions de la complicité

Résumé du document

L'article 121-7 dispose qu'« est complice, la personne qui par aide ou assistance a facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; ou qui par don, promesse menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir ; aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
D'après ce texte, il y a trois conditions : un fait principal punissable, c.-à-d. un élément légal, un acte matériel de complicité qui va rentrer dans les catégories décrites par la loi, c.-à-d. l'élément matériel, et une participation intentionnelle, c.-à-d. un élément moral.

L'acte de complicité emprunte sa criminalité aux faits délictueux de l'auteur. Il faut donc qu'il existe un fait principal punissable ce qui va entrainer certaines conséquences sur la responsabilité pénale du complice. Pour être punissable, la complicité suppose un élément matériel qui répond à l'une des formes prévues à l'article 121-7 du Code pénal. Il importe, ici, de faire une différence entre le coauteur et le complice, dans la mesure où cette distinction repose sur la nature de la participation matérielle des différents acteurs. L'élément moral signifie que le complice doit avoir eu l'intention de participer à l'infraction commise par autrui. Cette troisième condition est expressément formulée par l'article 121-7 du Code pénal qui dispose : « la personne, qui sciemment… ».

Extraits

[...] D'après ce texte, il y a trois conditions : -Un fait principal punissable, c.-à-d. un élément légal ; -Un acte matériel de complicité qui va rentrer dans les catégories décrites par la loi, c.-à-d. l'élément matériel ; -Une participation intentionnelle, c.-à-d. un élément moral. L'élément légal L'acte de complicité emprunte sa criminalité aux faits délictueux de l'auteur. Il faut donc qu'il existe un fait principal punissable ce qui va entrainer certaines conséquences sur la responsabilité pénale du complice Nécessité d'un fait principal punissable Ici, il y a trois conditions : Ce fait principal doit être érigé par la loi ou le règlement. [...]

[...] Le législateur a donc créé une incrimination spécifique par la loi du 31 décembre 1987. Ce fait principal doit être un crime ou un délit. Si la complicité est toujours punissable en matière de crime ou de délit (article 121-7 du Code pénal), en revanche en matière de contravention, une distinction doit être faite selon la contravention. En premier lieu, s'il s'agit d'une complicité par aide ou par assistance, l'article 121-7 alinéa 1 parle de complice de crime ou de délit et donc cela exclu la contravention par aide ou par assistance. [...]

[...] Le critère de distinction entre l'auteur et le complice. L'auteur est celui qui accomplit l'infraction et le complice est celui qui se livre à des actes de complicité conformément aux dispositions de la loi. En réalité, ce critère de distinction est insuffisant. La doctrine française a élaboré le critère de la structure juridico-matérielle des différents agissements individuels. D'après ce courant, l'auteur est celui qui a personnellement accompli les actes matériels de l'infraction. Le complice est celui qui ne remplit pas cette condition. [...]

[...] Est-ce qu'il y a complicité ? Ici, deux cas de figure peuvent se présenter : -Si la personne n'a joué aucun rôle, il est neutre. Il ne peut pas être considéré comme complice car il n'a pas eu de rôle actif. Par exemple, il a été retenu que celui qui passe dans une rue et qui va assister à une scène de violence, celui-ci ne sera qu'un témoin passif. Dans ce cas, cette personne va pouvoir être poursuivie pour non-assistance à personne en danger. [...]

[...] le caractère délictueux de l'acte de l'auteur. Le deuxième élément (la volonté) consiste non pas dans le désir de réaliser les conséquences de l'infraction, mais dans la volonté plus immédiate de participer à l'infraction. Cette exigence de la participation consciente et volontaire à une infraction déterminée conduit à poser deux séries de questions : *Celle de la correspondance entre l'intention du complice et l'infraction accomplie par l'auteur, *Celle de la complicité dans les infractions non intentionnelles Correspondance entre l'intention du complice et l'infraction commise par l'auteur Il y a correspondance entre l'intention de l'auteur et celle du complice lorsque dans le cadre d'une entente, l'auteur avait projeté la commission d'une infraction à laquelle le complice entendait s'associer et que c'est bien cette infraction qui a été commise. [...]