Comment comptabilise-t-on le délai de prescription de l'action publique ?

Résumé du document

Comment comptabilise-t-on le délai de prescription de l'action publique ? Fiche de révision de procédure pénale de 1 page



Quand on est en présence d'une infraction d'habitude (ex : exo illégal de la médecine) qui nécéssite la constitution de 2 actes au moins : le délai commence à courrir au jour de la commission du 2nd acte. Mais si l'infraction dure 10 ans, dans ce cas, on prend le délai commence à courir au jour de la réalisation du dernier acte permettant de constituer l'I d'habitude.

Extraits

[...] A côté de ces précisions tenant à la nature de l'I, le legislateur et la JP se sont amusés de temps en temps à modifier le point e départ du délai de prescription. - les modifications résultant de la loi : en matière de mineur : délai court à partir de la majorité de la personne qui a été victime alors qu'elle était mineur. Pour la désersion et l'insoumission : commence à courrir où l'auteur des faits à 50 ans. [...]

[...] 1 Comment comptabilise-t-on le délai de prescription de l'action publique ? l'article 801 du CPP prévoit que tous délais expirent le dernier jour à 24 heures (au jour ouvrable suivant) mais on ne nous dit aps quand le délai commence à courrir. Quand on lit l'article du CPP relatif à ce délai de prescription, on n'a pas d'indication non plus. L'A°P se prescrit à compté du jour où l'infraction à été commise. le principe en la matière est que le délai de prescription commence à courir le lendemain des faits à minuit heures). [...]

[...] - les exceptions jurisprudentielles : ceci permet surtout à éviter la prescription d'une I. l'exemple le plus connu c'est l'escroquerie, la JP a déplacé le début du délai de prescription au jour du dernier versement. Idem pour le délit de prise illégale d'intérêt, c'est au moment où l'agent public réalise le dernier acte par lequel il reçoit directement ou indirectement cet avantage que le délai de commence à courir (Chbre Crim Oct. 2000). L'abus de bien social c'est au jour où on constate l'infraction. [...]