Comparez les dispositifs légaux de prévus pour contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison

Résumé du document

Comparez les dispositifs légaux de prévus pour contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison, dissertation de 4 pages en droit pénal spécial



Dans sa décision en date du 21 févier 2008 le Conseil Constitutionnel (CC) a validé le projet de loi sur la rétention de sûreté, mais il a refusé que cette mesure s'applique de manière immédiate. Par lettre, du 25 février 2008 le Président de la République a demandé au 1er Président de la Cour de Cassation de « formuler toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grand de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques ».





I) Des dispositifs légaux de contrôle complémentaires à la peine

II) Des dispositifs légaux de contrôle supplémentaires à la peine

Extraits

[...] Le 30 mai 2008, V Lamanda a ainsi remis un rapport àà N Sarkozy sur l''amoindrissement des risques de réécidive des condamnéés dangereux Selon ce rapport, il est néécessaire de contrôôler les criminels dangereux qui sont passéés àà l''acte et qui ont commis des infractions considééréées comme grave et qui préésente un risque éélevéé de réécidive La dangerositéé ainsi entendue est liéée àà la notion de risque, en particulier le risque de réécidive. C''est-ce rapport qui nous servira de base de travail. En effet, la premièère partie de ce rapport est consacréée àà la notion de risque et àà l''éévaluation de l''éétat de dangerositéé d''une personne àà l''issue de sa peine. [...]

[...] Nous éétudierons ainsi la phase postéérieure àà l''exéécution d''une peine privatiste de libertéé au cours duquel un personne àà éétéé condamnéé pour un crime ou un déélit. En premier lieu notre analyse se portera sur les dispositifs léégaux de contrôôle compléémentaires àà une peine. C''est-àà-dire que nous éétudierons les dispositifs qui ne sont que l''accessoire d''une peine privatiste de libertéé En second lieu nous verrons, qu''un tournant a eu lieu avec la réétention de sûûretéé. [...]

[...] Sééance 5 : Comparez les dispositifs léégaux de préévus pour contrôôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison Dans sa déécision en date du 21 féévier 2008 le Conseil Constitutionnel a validéé le projet de loi sur la réétention de sûûretéé, mais il a refuséé que cette mesure s''applique de manièère imméédiate. Par lettre, du 25 féévrier 2008 le Préésident de la Réépublique a demandéé au 1er Préésident de la Cour de Cassation de formuler toutes propositions utiles d''adaptation de notre droit pour que les condamnéés exéécutant actuellement leur peine et préésentant les risques les plus grand de réécidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant àà l''amoindrissement de ces risques Aujourd''hui cette notion de risque renvoie àà la notion de dangerositéé, qui peut êêtre d''ordre psychiatrique, sociale ou criminologique. [...]

[...] En effet, ce dispositif léégal de contrôôle des déélinquants dangereux peut êêtre considééréé comme suppléémentaire àà la peine privatiste de libertéé (II). Des dispositifs léégaux de contrôôle compléémentaires àà la peine Tout d''abord nous verrons que le contrôôle des criminels dangereux aprèès leur sortie de prison s''effectuer par le biais de mesure de sûûretéé, compléémentaires àà la peine privatiste de libertéé Puis nous verrons, que ce contrôôle peut aussi s''effectuer par le biais de mesures hybrides, qui ne sont mi une peine, mi une mesure de sûûretéé Un contrôôle par le biais de mesure de sûûretéé Ä Mesure de sûûretéé: mesure de préécaution destinéée àà complééter ou supplééer la peine, ne constituant pas un chââtiment mais une mesure de dééfense sociale afin de préévenir des infractions futures qu''un individu pourrait commettre (Cornu) Ä Le fichier national automaticitéé des auteurs d''infractions sexuelles ou de violence (FIGAIS) (loi du 9mars 2004) Ä Objectif: contrôôle sur une personne condamnéée en s''assurant de son adresse et en obtenant des renseignements concernant des changements d''adresse Ä Considééréée comme une mesure de police par le CC mais comme une mesure de sûûretéé par la doctrine Ä La surveillance de sûûretéé loi du 12 déécembre 2005 placement sous surveillance éélectronique mobile (PSEM) Ä Objectif: s''assurer que la personne sujette àà cette mesure respecte bien les obligations et les interdictions qui sont àà sa charge Ä Article 723-37 du code péénal l''unique moyen de préévenir la commission dont la probabilitéé est trèès éélevéée de ces infractions Ä Duréée d''un an renouvelable aprèès un déébat contradictoire Ä Si non respect de ces obligations possibilitéé de placer la personne en réétention de sûûretéé Ä Peut êêtre prononcéée comme prolongation de la surveillance judiciaire ou du suivi socio judiciaire ou que le FIGAIS est insuffisant pour préévenir la commission de crime Ä Surveillance de sûûretéé existant aussi dans le cadre de la réétention de sûûretéé PSEM Le contrôôle des criminels dangereux peut donc s''effectuer par le biais de mesure de sûûretéé mais, ce contrôôle peut aussi s''effectuer par le biais de mesures hybrides que le CC ne considèère ni comme des peines, ni comme des mesures de sûûretéé Un contrôôle par le biais de mesures hybrides Ä Loi du 17 juin 1998 sur le suivi socio judiciaire Ä A l''origine ne s''appliquait qu''au déélinquant sexuel mais extension du champ d''application Ä Objectif: assuréé le contrôôle post carcééral de certains condamnéés en mettant àà leurs charges toute une séérie d''obligation pouvant êêtre l''injonction de soin Ä Repose sur le consentement de la personne concernant l''injonction de soin Ä Surveillance judiciaire loi du 12 déécembre 2005 Ä Objectif: ééviter que la personne condamnéée pour une infraction grave ne fasse l''objet d''une sortie sèèche àà l''issue de sa peine Ä Domaine d''application: s''applique pour les personnes préésentant un risque de réécidive avééréé article 723-29 du code péénal Ä Si mener àà son terme sans incident peut êêtre prolongéée par une surveillance de sûûretéé Ä Surveillance éélectronique àà ne pas confondre avec le PSEM Ä Objectif: localiséé la personne Ä Domaine d''application: condamnéés dont la peine restant àà subir n''excèède pas un an, mesure pouvant êêtre déécidéé àà titre probatoire àà la libéération conditionnelle Suite àà la loi du 25 féévrier 2008, les criminels dangereux pourront êêtre placéés àà l''issue de leur peine dans un centre socio méédico judicaire de sûûretéé Cette loi marque un grand tournant dans le contrôôle de ces personnes puisque cette réétention de sûûretéé alourdie la peine d''un condamnéé qui peut rester dans ces centres tant que sa dangerositéé n''a pas disparue. [...]

[...] Di Tullio quant àà lui, parle de seuil déélinquanciel et éénonce que nous sommes tous dangereux làà oùù nous sommes vulnéérables Il existe donc difféérentes dééfinitions de la dangerositéé, nous la dééfinirons comme une proportion àà commettre des actes d''une certaines gravitéé dommageable pour soi ou pour autrui fondéée sur l''usage de la violence Mbanzoulou). De manièère plus stricte, la dangerositéé peut aussi êêtre dééfinie comme le risque de réécidive d''une personne. Mais, cette notion doit êêtre distinguéée de l''éétat dangereux qui est un complexe de conditions sous l''action desquelles il est probable qu''un individu commette un déélit (Senninger). [...]