Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1960: le cumul de délits

Résumé du document

Comme le dit l'adage « Tot delicta quod leges lesae », existe-t-il autant d'infractions que de lois violées ?

Le 1er juin 1958, un homme appelé Ben Haddadi a tenté de détruire, grâce à des explosifs, un édifice habité ou servant à l'habitation, plus précisément l'immeuble du café de la Poste, situé à Alger.
Vu les articles 434, 435, 295, 296, 297 et 302 du Code pénal, le Tribunal Permanent des Forces Armées a condamné Ben Haddadi à la peine de mort. Il a été déclaré coupable de deux chefs d'accusation distincts à savoir tentative d'homicide volontaire et la tentative de destruction d'un immeuble, tout en insistant sur le fait que c'est indépendamment de sa volonté que l'immeuble ne s'est pas écroulé et que les blessures des personnes qui se trouvaient à l'intérieur de celui-ci n'ont pas été mortelles.
Le défendeur a donc formé un pourvoi en cassation, certainement pour obtenir l'annulation de la décision du Tribunal Permanent des Forces Armées, au motif qu'il aurait commis une irrégularité en statuant sur une double accusation.

Extraits

[...] La Cour de Cassation choisit donc d'appliquer le régime du concours réel d'infractions. B. L'application du régime du concours réel d'infraction Le concours réel d'infraction est prévu à l'article 132-2 du Code pénal selon lequel il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction En ce sens, on parle de concours réels d'infractions lorsqu'une personne commet plusieurs faits distincts les uns des autres qui se succèdent dans le temps, mais sans qu'aucun n'ait donné lieu à une condamnation définitive. [...]

[...] La Cour de Cassation affirme qu'il ne s'agit (donc) pas d'un crime unique, dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire au voeu la loi, mais de deux crimes simultanés, commis par le même moyen, mais caractérisés par des intentions coupables essentiellement différentes La Cour opte donc ici pour le régime du concours réel d'infraction, distinguant deux crimes, simultanés, en affirmant que c'est à juste titre que le Tribunal militaire a statué sur la double accusation dont il était saisi Le coupable a porté une atteinte contre les personnes et contre les biens, d'ou le fait que la cour de Cassation ait retenu deux qualifications. Pour fonder sa décision, la Cour de Cassation retient l'entrave à plusieurs valeurs socialement protégées. II. L'entrave à plusieurs valeurs socialement protégées comme fondement de la décision Dans cet arrêt du 30 mars 1960, la Cour de Cassation, pour fonder sa décision, tient compte du critère de la pluralité des valeurs sociales protégées mais ce critère ainsi que la décision en elle-même restent difficiles à appliquer. [...]

[...] Notons que cette jurisprudence n'a pas toujours été appliquée, puisque, dan un arrêt de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant le cumul du délit de violences volontaires et d'omission de porter secours. D'autres difficultés apparaissent quant à l'application du principe du concours réel d'infraction et à celle de l'interprétation qu'en a faite la Cour de cassation puisque, du point de vue de la morale, il semble injuste de condamner plusieurs fois le même fait sous des qualifications différentes. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1960: le cumul de délits Comme le dit l'adage Tot delicta quod leges lesae existe-t-il autant d'infractions que de lois violées ? Le 1er juin 1958, un homme appelé Ben Haddadi a tenté de détruire, grâce à des explosifs, un édifice habité ou servant à l'habitation, plus précisément l'immeuble du café de la Poste, situé à Alger. Vu les articles et 302 du Code Pénal, le Tribunal Permanent des Forces Armées a condamné Ben Haddadi à la peine de mort. [...]

[...] Il s'agit alors de se demander si le juge peut rejeter le concours idéal de qualifications au profit du cumul réel d'infractions lorsque deux crimes simultanés, mais distincts ont été commis par le même moyen, mais avec une intention différente, et, si oui, de savoir comment il justifie cette décision. Dans cet arrêt du 30 mars 1960, la Cour de cassation admet un cumul de qualifications et tient compte de l'entrave à plusieurs valeurs socialement protégée pour fonder sa décision (II). I. L'admission d'un cumul de qualifications La Cour de Cassation admet dans cet arrêt la possibilité d'un cumul de qualifications, en excluant l'idée d'un concours de qualifications puis en appliquant le régime du concours réel d'infraction A. [...]