Causes légales d'exemption et de diminution des peines

Résumé du document

Causes légales d'exemption et de diminution des peines, fiche de 4 pages en droit pénal



On peut définir les causes d'exemption ou de diminution de la peine comme des faits strictement édictés par la loi qui, accompagnant une infraction, obligent le juge à supprimer complètement la peine(1) ou à l'atténuer

Extraits

[...] Il en résulte que : – la juridiction d'instruction qui se trouve en présence d'un fait pouvant constituer une cause d'exemption de peine ne rend pas une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, mais renvoie la personne mise en examen devant la juridiction de jugement ; – la juridiction de jugement prononce l'exemption et non la relaxe ou l'acquittement du bénéficiaire : • l'arrêt d'exemption prononcé par la cour d'assises est susceptible d'un pourvoi en cassation, alors que l'arrêt d'acquittement ne peut donner lieu à un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée(2), • l'exemption ne dispense que de la peine principale ; elle n'empêche: ni les restitutions, ni les dommages-intérêts, ni les frais de justice ; la responsabilité civile subsiste, pleine et entière ; l'exemption reste toujours personnelle à l'agent en situation de l'invoquer, c'est-à-dire qu'elle ne profite ni aux coauteurs, ni aux complices. LES CAUSES LÉGALES DE DIMINUTION DE PEINE Caractéristiques: Elles réduisent seulement la peine : il n'y a donc ni suppression de l'infraction commise, ni exclusion de la culpabilité de son auteur. Domaine d'application Les causes de diminution de peine sont au nombre de deux et ont un domaine d'application nettement déterminé. Elles présentent un caractère : – GÉNÉRAL. [...]

[...] La dénonciation est une cause légale de diminution de peine qui ne s'applique que pour les crimes ou délits : – de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux intérêts de la nation, de terrorisme, de fausse monnaie, de mise au point, fabrication, stockage et emploi d'armes chimiques,mais aussi, depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 : – aux mêmes nouveaux crimes et délits relevant de l'exemption de peine (excepté en matière de trafic de stupéfiants) et sont prévus par l'alinéa 2et aux délits relatifs : • à la fabrication et détention d'engins explosifs ou de substances entrant dans les engins explosifs, • à la législation sur les armes, • aux poudres et explosifs, • aux agents et toxines biologiques. l'autorité administrative ou judiciaire, après la commission de l'infraction, des éléments permettant soit : – de la faire cesser ;Le "repenti" dénonce une infraction continue. – d'éviter qu'elle introduise un dommage ; Le "repenti" dénonce une infraction déjà commise, mais dont toutes les conséquences ne se sont pas encore produites. (l'empoisonnement qui n'aura pas encore entraîné le décès de la victime.) – d'identifier les autres auteurs ou complices. [...]

[...] • soit une substitution d'une peine correctionnelle à une peine criminelle. – LA NATURE JURIDIQUE DE L'INFRACTION. Le changement de nature de la peine infligée du fait d'une cause de diminution de peine se répercute sur la nature de l'infraction : la substitution d'une peine correctionnelle à une peine criminelle transforme le CRIME en DÉLIT - LA PROTECTION DES "REPENTIS" Principe de protection Une protection peut être accordée aux personnes repenties qui bénéficient d'une exemption ou d'une réduction de peine encourue en application des dispositions de l'article 132-78 du Code pénal. [...]

[...] Il suffit que l'auteur de l'infraction dénonce ses coauteurs ou complices. Exemple : le receleur communique des informations sur le principal auteur. Cette réduction de peine peut également s'appliquer à la personne qui dénonce une infraction connexe et de même nature. Le "repenti" peut bénéficier de la réduction de peine encourue quel que soit le degré de réalisation de l'infraction dénoncée (crime ou délit connexe et de même nature que le crime ou délit pour lequel il est poursuivi). EFFETS Les causes de diminution de peine ont un effet sur la quotité de la peine encourue et, en conséquence, elles influent sur la nature juridique des infractions. [...]

[...] Elle est constituée par la dénonciation ou théorie des repentis. il est à remarquer que le Code pénal prévoit aussi une réduction légale de peine, à l'égard de tout participant au crime d'enlèvement et de séquestration, si l'otage a été volontairement libéré avant le septième jour, sans que l'ordre (ou la condition)ait été exécuté(e). Minorité S'applique à tous les crimes et délits commis par les mineurs de 13 à 18 ans. La réduction de peine bénéficie de plein droit au mineur de 13 à 16 ans Si le mineur est âgé de plus de 16 ans, les juges peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de faire application de la réduction de peine, compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur. [...]