Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale

Résumé du document

Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale, fiche de droit pénal



Infraction consommée ou tentée => délinquant n'encourt pas toujours sanction prévue par la loi : peine donnée si sa responsabilité pénale existe





I-L'INFRACTION ET LA RESPONSABILITE PENALE

II -CAUSES OBJECTIVES DE NON RESPONSABILITE: LES FAITS JUSTIFICATIFS

III- UNE CAUSE D'IRRESPONSABILITE: LA MINORITE DE 13 ANS ( 122-8 CP)

IV- CAUSES SUBJECTIVES DE NON-RESPONSABILITE: CAUSES DE NON- IMPUTABILITE ET CAUSE DE NON-CULPABILITE

Extraits

[...] Reste punissable ( pris en compte détermination peine): - Au moment des faits, la pers.qui était atteinte d'1 trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes DOMAINE D'APPLICATION Portée gnl : toutes les infractions LES FORMES ETATS DE TROUBLE PSYCHIQUE ● Etat d'origine congénitale: - idiotie - crétinisme - imbécillité ● Etat résultant d'1 maladie: paralysie gnle de l'intelligence ETATS VOISINS DU TROUBLE PSYCHIQUE ● Troubles mentaux: - folie partielle ou spécialisée - schizophrénie - névroses/psychoses (klepto, pyro,hystérie) -troubles neuroQ (épilepsie, somnanbulisme) ● Troubles pathoQ: - hypnotisme - alcoolisme ( ivresse accidentelle ou volontR) -usage de stup ELEMENTS CONSTITUTIFS 2 CONDITIONS: ► Le trouble doit être complet Non-imputabilité=>Application limitée au cas d'abolition du discernement ou du contrôle des actes ex: alcoolisme pathologique, maladie de l'intelligence particulierement invalidantes ► Se manifester au temps de l'action Appréciation du trouble au moment précis de la commission de l'action délictueuse MODES D'ETABLISSEMENT ● Appréciation souveraine de l'état de trouble / juge avis d'experts ne le liant pas) ● Conséquences: - acquittement/ relaxe pour cause de trouble mental au tps de l'action ( si danger pour la surêté des personnes: possible décision d'internement cptce autoT adm.s/ avis médical) - considère simple atténuation de la RP du fait de l'anomalie : prise en compte dans peine infligée ● Trouble psychologique survenant postérieurement à l'action délictueuse: Ne constitue pas 1 cause de non-imputabilité Conséquences: + poursuites : -suspension de l'AP - instruction ss actes faisant appel au mise en examen incapable de se défendre + exécution de la peine: - suspension peine priv.libT - tps d'hospitalisation & soin imputé sur la durée de la peine ◙ LA CONTRAINTE ( 122-2 CP) DEFINITION ART 122-2 CP: N'est pas pénalement responsable: -La pers.qui agit sous l'empire d'1 force ou d'1 contrainte à laquelle elle n'a pu résister DOMAINE D'APPLICATION Portée gnle : toutes les infractions FORMES ►CONTRAINTE PHYSIQUE Externe - Forces de la nature - Fait d'1 tierce personne - Fait de l'autoT publiQ Interne - La maladie ►CONTRAINTE MORALE Externe - Menace de la part d'1 tierce personne - Crainte révérencielle Interne - Convictions personnelles ( RP) ELEMENTS CONSTITUTIFS 2 CONDITIONS: ► Irrésistibilité & imprévisibilité - aucune possibilité d'agir autrement - JP sévère: n'admet que facilement cas de contrainte phys. externe ► Ne pas être le résultat d'1 faute antérieure de la pers. [...]

[...] LES CAUSES D'IRRESPONSABILITE OU D'ATTENUATION DE LA RP (61-30) I-L'INFRACTION ET LA RESPONSABILITE PENALE Infraction consommée ou tentée délinquant n'encourt pas toujours sanction prévue par la loi : PEINE SI RECONNAISSANCE DE SA RP RESPONSABILITE Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant 1 sanction pénale dans les conditions et formes prescrites / loi. Elle peut être étendue à autrui ( chef d'entreprise) Effet et csqce juridQ de l'infraction RP= culpabilité + imputabilité CULPABILITE Suppose la commission d'1 faute au sens large (intentionnelle,d'imprudence ou de négligence) qui constitue l'élément moral de l'infraction. [...]

[...] Corps médical - Correction paternelle≠ violences LA CONFORMITE A LA LOI DE L'ORDRE DE L'AUTORITE D O C T R I N E ■ L'obéissance passive ID de primauté discipline > légalité ( ordre illégal serait tjs une cause de justification, le subordonné devant obéissance à sa hiérarchie sans apprécier ou discuter l'ordre) ■ Les baïonnettes intelligentes (Militaire intelligent) Doit apprécier la légalité de l'ordre reçu et refuser d'appliquer un commandement illégal ( ordre illégal ne serait jamais cause de justification) ■ La justification du refus de l'acte Solution : ART 122-4 CP Justification du refus de l'acte/ subordonné : ordre reçu= acte manifestement illégal ( doit apprécier l'existence ou absence de caractère manifestement illégal du commandemment : devra désobéir ss peine voir sa RP engagée) * * * ◙ LEGITIME DEFENSE DES PERSONNES ET DES BIENS ( 122-5 /122-6 CP) DEFINITION ART 122-5 CP: N'est pas pénalement responsable: La pers.qui se défend ou défend autrui 1 agression injuste, dans le même temps , ou défend un bien, pour interrompre l'exécution de l'agression à son encontre sauf disproportion entre moyens de défense et gravité de l'atteinte. DOMAINE D'APPLICATION Principe de portée gnle :TT fait ordinairement incriminé / loi n'est pas punissable s'il a été commandé par la nécessité de la LD de soi-même ou d'autrui ou des biens. [...]

[...] FORMES ET CSQCES ERREUR DE FAIT ●S/ la personne ●S/ 1 élément constitutif de l'infraction ou 1 circ.aggr INFRACTION NON INTENTL INFRACTION INTENTL ERREUR DE FAIT CAUSE DE NON-CULPABILITE ERREUR DE FAIT INVOCABLE SI PORTE SUR ELEMT ESSENTIEL INFRACT° ERREUR DE DROIT ● l'existence de la disposition légale ● Interprétation inexacte de la disposition légale CAUSE DE NON-CULPABILITE INVOCABLE ILLUSTRATIONS ERREUR DE DROIT ● Atténuation du principe: «Nul n'est censé ignorer la loi » ● Preuve / auteur par éléments précis qu'il n'était pas en mesure d'éviter son erreur induite par l'adm.(= erreur invincible) ● prise en compte de la culture juridQ de l'auteur Rares hypothèses retenues: + le renseignement erroné, écrit et fourni par l'autoT adm. demande +le défaut de publication du texte d'incrimination ERREUR DE FAIT la personne élément constitutif I. [...]

[...] 15-1 ORD 1945) ( =seule RP des mineurs doués de discernement) IV- CAUSES SUBJECTIVES DE NON-RESPONSABILITE: CAUSES DE NON- IMPUTABILITE ET CAUSE DE NON-CULPABILITE CAUSES DE NON-IMPUTABILITE : Circonstances affectant la personnalité de l'auteur de l'infraction qui,en supprimant ses facultés intellectuelles normales et librement exercées, excluent ou atténuent selon les cas d'espèce sa culpabilité et, par suite, suppriment ou diminuent sa RP ◙ LE TROUBLE PSYCHIQUE OU NEUROPSYCHIQUE ( 122-1 CP) DEFINITION ART 122-1 CP: N'est pas pénalement responsable: - Au moment des faits, la pers.qui était atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. [...]