Cassation Crim. 6 septembre 2005

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 6 septembre 2005



La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement du prévenu est il constitutif d'une faute et quelle est-elle ?

Extraits

[...] 1 Chambre criminelle de la cour de cassation du 6 septembre 2005. Les faits : Une élève s'installant sur le rebord d'une fenêtre, à l'insu de son enseignant, est tombée à la renverse et est décédée des suites de ses blessures. La procédure : Après qu'une des parties aient interjeté appel, la cour d'appel a reconnu coupable l'enseignant d'homicide involontaire. Elle motive sa décision au motif que celui-ci connaissait la dangerosité de la situation qui découle du fait de l'ouverture des fenêtres pour des enfants, et qu'en ne prenant les dispositions qui s'imposaient, il a commis une faute caractérisée provocant un dommage. [...]