Cassation Crim. 17 septembre 2008

Résumé du document

Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle du 17 septembre 2008. Commentaire d'un arrêt de procédure pénale au sujet de l'appel et des voies de recours.



Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 septembre 2008, il est question d'un délinquant, Robert Rietsch ayant dégradé un bien appartenant à autrui en y mettant le feu. Celui ci est condamné le 6 juin 2007 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 18 mois d'emprisonnement.





I.La remise en question de la différence des délais de recours entre les acteurs au procès.

II.Influence du revirement et conséquence pour l'avenir

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle du 17 septembre 2008 L'appel est la voie de recours contre les jugements en premier ressort. Il garantie le double degrés de juridiction. L'appel peut être formé par toutes les personnes inscrites à l'article 147 du code de procédure pénale. Le juge d'appel est chargé de rejuger l'affaire qui lui est soumise en fait et en droit. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 septembre 2008, il est question d'un délinquant, Robert Rietsch ayant dégradé un bien appartenant à autrui en y mettant le feu. [...]

[...] Mais alors on peut se demander comment à l'avenir la cour de cassation va pouvoir donner effet à cette jurisprudence dans les affaires similaires à venir. Il paraît de plus en plus nécessaire que le législateur interviennent pour rétablir un équilibre entre les droits du parquet et le droit des parties. Dans ce domaine encore, on a la preuve qu'une réforme du parquet français s'avère être plus que nécessaire au regard des soucis que pose notre système actuel à l'intérieur de notre pays, mais aussi vis à vis du droit européen. [...]

[...] Dans cette affaire la cour de cassation a soulevé le moyen de la régularité de la procédure d'office et n'a donc pas jugé utile d'étudier l'unique moyen du requérant qui reprochait à la cour d'appel une contradiction dans les motifs. Par cet arrêt la chambre criminelle de la cour de cassation opère un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure. Cette décision permet à la cour de cassation d'aligner sa jurisprudence sur celle de la cour européenne des droits de l'Homme qui sanctionnait la France depuis plusieurs années au sujet de l'article 6 de la convention EDH. [...]

[...] I.La remise en question de la différence des délais de recours entre les acteurs au procès. La cour de cassation soulève le problème de l'inégalité des délais de recours entre les parties et il faut noter que la décision est fondée sur la violation d'un principe communautaire A/La franche inégalité entre le ministère public et les parties. La cour de cassation souhaite examiner la conformité de l'article 505 du code de procédure pénale à la Convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Mais la partie du défendeur n'est évidemment pas la seule à pouvoir faire appel de ce jugement. En effet le ministère publique bénéficie aussi de cette prérogative, conformément au principe d'égalité des armes au procès. Le procureur général dispose cependant d'un délai étendu à 2 mois pour faire appel devant les juridictions compétentes. Cette règle est inscrite à l'article 505 du code de procédure pénale. Dans notre affaire, le délai de 10 jours accordé au prévenu s'était écoulé sans que celui ci n'ait formulé de demande d'appel devant la cour d'appel du tribunal correctionnel. [...]