Cassation 1ère Civ. 7 octobre 1998

Résumé du document

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 7 octobre 1998



Une convention peut elle être annulée si la cause illicite à la base de la convention pour une des deux parties n'était pas le motif déterminant pour l'autre partie?

Extraits

[...] Après le divorce du couple, Mme Y (ex Mme a accepté dans un acte du 14 juin 1989 que le prêt soit reversé par M X sous la forme d'une augmentation de la pension alimentaire que lui versait déjà celui ci. On apprendra que M X se servait en fait de cette pension pour opérer des déductions fiscales illégales, déductions dont Mme Y n'avait pas connaissance, celle ci déclarant à l'administration fiscale l'intégralité des sommes reçues par M X. En 1993, Mme X a assigné M X en remboursement du solde du prêt. Procédure: On ne connaît pas ce qui s'est passé en première instance. [...]

[...] M X a alors formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 octobre 1998. Prétentions des parties : M X : 1er moyen : La cour d'appel a privé sa décision de base légale si on s'en tient à l'article 1131 du code civil qui dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». [...]

[...] Mme Y : Le fait que Mme Y déclarait à l'administration fiscale l'intégralité des sommes reçues par M X prouve bien que Mme Y était de bonne fois. La déductibilité ne peut donc être un motif déterminant de la convention. Problème de droit : Une convention peut elle être annulée si la cause illicite à la base de la convention pour une des deux parties n'était pas le motif déterminant pour l'autre partie? Solution de droit : « Mais attendu qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat. [...]