Cass. Crim. 6 février 2001

Résumé du document

Fiche de jurisprudence succincte pour l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 6 février 2001



Un annonceur peut il échapper a sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs ?

Extraits

[...] Torre forme un pourvoi en cassation selon les moyens que Torre ne peut être reconnu pénalement responsable parce qu'il a dit n'avait que participé activement à l'élaboration du budget de la campagne publicitaire, ainsi que la cour d'appel a dénaturé les propos de ce dernier, puis que l'affichage de cet erreur est entaché d'illégalité vis à vis de l'article L 121-4 du code de la consommation. Question : Un annonceur peut il échapper a sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs ? Solution : La cour de cassation casse l'arrêt mais seulement en ce qui concerne l'illégalité concernant l'affichage. Car elle reconnaît que le chef d'entreprise peut seulement s'exonérer de sa responsabilité pénale si il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs car il était dans l'incapacité d'assurer personnellement un contrôle des campagnes de publicité. [...]

[...] Fiche de jurisprudence Crim février 2001 Faits: Une société géré par Jean Claude Torre est chargée de faire la publicité pour un hypermarché de la région corse. Procédure: Torre est assigné pour avoir effectué une publié promotionnelle mensongère. Les juges de premier instance l'on condamnés. Il a interjeté appel de la décision. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif. Aux motifs que Torre s'est reconnu pénalement coupable des faits qui lui ont été allégués, car il a eu une participation active dans la campagne publicitaire mensongère, donc il pouvait prendre connaissance de toutes les informations. [...]