Cass. Crim. 5 octobre 2004

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 5 octobre 2004



« La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal fait référence à cette nouvelle faute pénale, catégorie à laquelle appartiennent déjà la faute simple et la faute délibérée » (Ponseille). L'affaire traitée par la chambre criminelle de la cour de cassation le 5 octobre 2004 concerne ce nouveau type de faute consacré par la loi de 2000.





I - L'établissement préalable d'un lien de causalité certain mais indirect

A - La condition suffisante du caractère certain du lien de causalité.

B - La mise à l'écart de la qualification de faits extérieurs opérée par les juges.



II - La constatation de deux fautes caractérisées validées par la haute cour.

A L'existence de deux fautes caractérisées d'une particulière gravitée.

B - La présomption établie de la connaissance du risque.

Extraits

[...] Dans un arrêt du 21 décembre 2000, la Cour d'appel de Lyon a considéré qu'il avait contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, et ce au titre d'une double faute. Une faute délibérée d'abord, pour ne pas avoir respecté les dispositions relatives aux installations classées soumettant à autorisation la fabrication des matières dangereuses. Une faute caractérisée ensuite, en faisant exécuter des travaux nécessitant l'emploi d'outils électriques, tels que meuleuses et chalumeaux, tout en poursuivant l'exploitation du produit à l'origine de l'accident, ce qui avait exposé les deux victimes à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer du fait de sa qualité de professionnel et de sa formation d'ingénieur. [...]

[...] Elle consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause, que ce soit par un acte positif ou une abstention grave, à un danger (TGI, La Rochelle septembre 2000). Les deux fautes caractérisées commises par Olivier X selon les juges du fond sont d'une part le dysfonctionnement de la moissonneuse batteuse dont il était responsable, d'autre part l'utilisation de cette machine, par un employé, en pleine période de sécheresse avec un vent fort. Si la qualification pour ces agissements de faute délibérée n'a pas été retenue, c'est parce qu'à la différence de la faute caractérisée, la faute délibérée que vise l'alinéa 4 de l'article 121-3 suppose la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. [...]

[...] ] par un vent supérieur à 40 km C'est d'ailleurs un autre moyen du pourvoi formé par le prévenu. Bien qu'il n'y ait aucun texte législatif ou réglementaire, les juges ont pu déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire sur le fondement de la faute caractérisée. Ainsi, le fait de ne pas avoir procédé à 1000 heures de service à un contrôle professionnel sur la machine, et le fait d'avoir fait utiliser cette dernière en lisière d'une zone boisée et en situation de risque exceptionnel d'incendie sont des fautes caractérisées notamment parce qu'elles sont d'une particulière gravité. [...]

[...] La cour de cassation répond à cette question le 12 septembre 2006 : Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que Véronique X avait causé directement le dommage, la censure n'est pas pour autant encourue, dés lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la prévenue, qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer Au sens de l'article 121-3, alinéa du code pénal Ainsi, le lien direct est inexistant, néanmoins la peine survit car la faute caractérisée est quant à elle avérée. Les dispositions de la loi du 10 juillet 2000 prévoient expressément le cas de dommage causé indirectement par les personnes physiques. Ce sont les fautes dites qualifiées c'est à dire qu'elles se distinguent des fautes simples, puisque le lien de causalité entre la faute et le dommage est indirect. B - La mise à l'écart de la qualification de faits extérieurs opérée par les juges. [...]

[...] I - L'établissement préalable d'un lien de causalité certain mais indirect Le lien de causalité entre la faute du prévenu et le dommage subi par la/les victme(s) nécessite un caractère certain En l'espèce, les juges du fond ont constaté le lien de causalité certain mais immédiat en mettant à l'écart la qualification de faits extérieurs A - La condition suffisante du caractère certain du lien de causalité. Concernant le lien de causalité, la jurisprudence pénale n'a jamais consacré la théorie de la proximité de la cause. Ainsi, il n'y a pas besoin qu'un lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le dommage subi par la victime. [...]