Cass. Crim. 24 octobre 2000

Résumé du document

La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se prononçant quant aux conditions engageant la responsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels.

Extraits

[...] Commentaire Chambre criminelle 24 octobre 2000 La loi du 10 juillet 2000 est source de discrimination entre les personnes physiques et les personnes morales du point de vue de leur responsabilité pénale. La première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se prononçant quant aux conditions engageant la responsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels. En l'espèce, dans une usine à l'occasion d'une réparation, un contremaître responsable de l'entretien avait décidé, sans en référer à sa hiérarchie, d'ordonner à un ouvrier d'utiliser une échelle pour effectuer la réparation plutôt qu'une nacelle élévatrice prévue à cet effet. [...]

[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir fait une appréciation in concreto des faits à savoir de ne pas avoir recherché une faute légère, un comportement imprudent de la personne morale révélé par les agissements non punissables, des organes ou représentants qui aurait permis de retenir la responsabilité pénale de la société compte tenu des manquements relevés. Dès lors, par cette solution la Haute juridiction exige que soit établi un défaut de surveillance ou d'organisation, indirectement lié au dommage et imputable au dirigeant pour que soit retenue la responsabilité pénale de la personne morale et, ce faisant, elle renouvelle son attachement à la théorie de la responsabilité par ricochet tout en l'affaiblissant. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation réaffirme son attachement au caractère indirect de la responsabilité pénale des personnes morales en posant le principe de la dissociation de la faute ordinaire qui continue en toute occasion à fonder la responsabilité pénale des personnes morales, de la faute qualifiée réservée à la seule personne physique en cas de causalité indirecte. Cette solution traduit donc l'influence de la nouvelle définition de la faute non intentionnelle de la personne physique sur la responsabilité de la personne morale qui revient à considérer que la responsabilité de cette dernière n'était plus le reflet de la culpabilité, sanctionnée ou non de la personne physique. [...]

[...] Dès lors, la Cour de cassation semble obliger de réviser sa conception de la responsabilité telle qu'exprimée dans la décision du 24 octobre 2000 où si dans un premier temps la Haute juridiction a approuvé la relaxe des dirigeants personnes physiques au motif qu'il n'y a qu'un lien indirect entre leur comportement et le dommage causé et qu'il est impossible de relever une faute qualifiée à leur encontre, elle casse ensuite l'argument de la Cour d'appel quant à sa décision concernant la personne morale en relevant le manquement des juges du fond d'avoir recherché un " défaut de surveillance ou d'organisation " imputable au dirigeant personne morale. [...]

[...] Ainsi, la règle permet de rechercher la responsabilité pénale de la personne morale alors même que celle des personnes physiques ne pourraient l'être sur le fondement de la faute qualifiée ce que le doyen Philippe Conte décrivait comme " un savant montage ayant pour vertu de faire apparaître comme ayant joué un rôle causal indirect tous ceux qui agissent par l'intermédiaire d'autrui, en exerçant un autorité, et opérant à décharge sur les simples exécutants faisant figure de cause directe du dommage et les personnes morales chaque fois que la faute simple sera indirectement liée au dommage En outre, cette mise en oeuvre de l'abandon de la théorie de la responsabilité par ricochet aurait pu connaître un regain de vitalité par l'initiative législative de permettre à la responsabilité pénale des personnes morale d'accéder à une certaine autonomie pénale en se détachant de la responsabilité des personnes physiques. Néanmoins, la théorie de la responsabilité autonome ne semble en réalité que relative tant il semble difficile de concilier la poursuite des personnes morales tout en recherchant l'intégralité des causes d'homicides ou blessures involontaires, signe d'un nécessaire réajustement législatif (II). [...]