Cass. Crim. 16 janvier 1986

Résumé du document

Fiche de jurisprudence succincte pour l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 16 janvier 1986



Le commencement d'exécution d'un homicide volontaire constitue t il une tentative d' homicide volontaire si jamais la victime est déjà décédée au moments des agissements ?

Extraits

[...] Fiche de Jurisprudence Crim janvier 1986 Faits: Mr Charaux a tué Gérard Willekens. Néanmoins Félix Perdereau a cru que celui ci n'était pas mort, et dans l'intention de le tuer, lui a porté des coups très violent et l'a étranglé. Suite à une autopsie, il s'est avéré que Gérard Willekens était déjà au moments de ses agissements. Procédure Prétentions : La Chambre d'Accusation de la Cour d'appel de Paris a renvoyé cet affaire devant la cour d'assise de l'Essonne pour tentative d'homicide volontaire par un arrêt du 11 juillet 1985. [...]

[...] Les moyens de cassation sont que la Chambre d'accusation a manqué de base légal dans sa décision, par la violation d'article et la contradiction de motifs. En effet, la chambre a dans un premier temps parlé de barre de fer avant de parlé de lien torsadé en ce qui concerne la strangulation, puis ensuite de coup barre de fer avant de parlé de coup de bouteille verre en ce qui concerne les coups portés au cadavre. Par ailleurs, le fait que Willekens était déjà mort au moment des agissements entraînerait l'incapacité de commettre un homicide volontaire. [...]