Article 122-1 alinéa 1er du Code Pénal

Résumé du document

Les fous et les déments n'ont pas toujours été logés à la même enseigne. Ainsi peut-on préciser que dans l'Ancien Droit, considérés comme possédés par le démon, ils étaient très sévèrement réprimandés. Le Code Pénal de 1810, ainsi que celui de 1994, n'a pas souhaité reprendre cette solution traditionnelle et en a consacré une nouvelle, à l'extrême opposé.
Ainsi, l'article 122-1 alinéa 1er du Code Pénal de 1994 dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. ».

Le Nouveau Code Pénal consacre donc, à l'inverse de l'Ancien Droit, l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux, selon des conditions strictes. La responsabilité pénale impliquant le libre arbitre, et la démence le supprimant (puisqu'il abolit le discernement et la conscience), il paraissait logique de ne pas condamner les personnes atteintes de troubles mentaux. Cela reste néanmoins une question très controversée sur le plan de l'opinion publique, car ces personnes représentent pour la société un danger permanent.

Extraits

[...] Les conditions relatives à la nature du trouble psychique ou neuropsychique ne sont pas suffisantes pour qu'il y ait exonération de la responsabilité pénale : les circonstances de l'infraction sont également prises en compte. II. L'approche circonstancielle de l'infraction Le trouble psychique doit être la cause de l'infraction. Pour cela, il doit être concomitant à celle-ci. Toutefois, l'irresponsabilité pénale ne signifie pas que la personne atteinte d'un trouble psychique ou neuropsychique ne subira aucune conséquence pour ses actes. A. Causalité et concomitance L'expression atteinte, au moment des faits relevé dans l'alinéa 1er de l'article 122-1 soulève des points importants. [...]

[...] Cet article a néanmoins été critiqué, son écriture étant considérée comme inexacte et inadaptée (Jacques Leroy). En effet, on ne peut pas dire qu'il n'y a ni crime ni délit : dans l'opinion publique, l'infraction a été commise. Cet article a donc été modifié avec la réforme du Code Pénal en 1994, pour devenir l'article 122-1, où l'on recentre le débat sur l'auteur de l'infraction et non sur l'acte : on ne nie plus le fait qu'il y a quand même eu une infraction, mais l'on déclare la personne irresponsable pénalement si elle répond aux conditions fixées par cet article. [...]

[...] Au contraire, cela peut entrainer une aggravation de la peine. Quelques cas prévus par la loi constituent même des infractions en eux-mêmes, comme par exemple l'état d'ébriété sur la voie publique. Ainsi, une altération du discernement ne suffit pas pour que la personne ne soit pas poursuivie pénalement pour ses faits : en effet, le trouble psychique ou neuropsychique ne se suffit pas à lui-même pour entrainer l'irresponsabilité pénale. Il doit abolir le discernement et le contrôle des actes de l'individu, c'est-à-dire qu'il doit les supprimer totalement d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. [...]

[...] Le trouble antérieur et postérieur ne supprime pas la responsabilité pénale. De plus, et cela va sans dire, l'infraction doit être causée par le trouble : il faut pouvoir établir un lien de causalité entre les deux. Si l'infraction n'a pas de rapport avec le trouble, la responsabilité pénale sera retenue. Par exemple, le paranoïaque qui vole dans un magasin se verra reconnu pénalement responsable puisqu'il n'y a pas de rapport entre son trouble et son infraction. En revanche, s'il tue une personne dans un moment de délire, il y aura peut-être irresponsabilité pénale, car le délire sera sans doute la cause de l'homicide. [...]

[...] Néanmoins, le Juge n'est pas lié par le rapport psychiatrique. Enfin, il faut également rappeler que le trouble psychique ou neuropsychique au sens de l'alinéa 1er de l'article 122-1 est une circonstance personnelle à l'auteur de l'infraction. Elle ne peut donc s'appliquer au complice, qui lui reste condamnable. Cependant, pour qu'il y ait irresponsabilité pénale, une autre condition prévue par l'alinéa 1er de l'article 122-1 doit être remplie : le trouble psychique ou neuropsychique doit être une aliénation mentale, mais il doit être tel qu'il abolit tout discernement. B. [...]