L'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal - le principe de territorialité de la loi pénale

Résumé du document

« L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Par le biais du précité alinéa 2 de l'article 113-2 du Nouveau Code Pénal, le législateur de 1992, chargé de réactualiser l'institution judiciaire du Code Pénal créé en 1810 à l'initiative de l'empereur Napoléon, a apporté quelques précisions sur le principe de territorialité de la loi pénale, principe posé entre autres au travers du premier alinéa dudit article qui dispose que « la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».

En effet, la lettre de l'article 113-2 alinéa 2, insérée dans la première partie -la partie législative- du Nouveau Code Pénal au chapitre III intitulé « De l'application de la loi pénale dans l'espace », du titre Ier « De la loi pénale », du livre Ier intitulé « Dispositions générales » entré en vigueur le 1er mars 1994, s'inscrit dans un corpus de dispositions toutes relatives à cette notion de territorialité de la loi pénale reposant sur la vocation d'un droit à s'appliquer uniformément sur l'ensemble d'un territoire -en l'occurrence la France- quelque soit la nationalité ou la confession des individus qui l'occupent. Or, le législateur, au cours de la réhabilitation du Code Pénal, a pu s'apercevoir que ce fondement n'était guère consacré au sein de la compilation répressive.

Extraits

[...] Or, le législateur, au cours de la réhabilitation du Code Pénal, a pu s'apercevoir que ce fondement n'était guère consacré au sein de la compilation répressive. En effet, sous l'empire du Code de 1810, le principe de territorialité ne figurait dans aucun texte pénal, celui-ci était déduit de la lettre de l'article 3 du Code Civil de 1804 qui dispose toujours que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Ce n'est qu'à la suite d'une jurisprudence très ancienne que ce fondement commença à prendre une réelle existence en droit pénal. [...]

[...] Ainsi, suivant le type d'infraction commis, la lettre de l'article 113-2 alinéa 2 peut s'appliquer à partir de l'instant où un seul élément constitutif de l'infraction a été perpétré sur le territoire de la République. Mais la jurisprudence est allée encore plus loin dans l'interprétation extensive du principe contenu dans l'article 113-2 alinéa 2 en considérant comme un fait constitutif les actes préparatoires qui précèdent l'exécution de l'infraction. Ainsi, pour la chambre criminelle de la Cour de Cassation une tentative d'escroquerie est réputée commise en France si les actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires des manoeuvres frauduleuses retenues ont été perpétrés sur le territoire national (Crim avril 1988, Bull. [...]

[...] Une interprétation extensive faite par le juge pénal français de l'article 113-2 alinéa 2 du Nouveau Code Pénal Lorsque le législateur est chargé de rédiger un texte, c'est généralement pour répondre à une lacune législative. Ainsi, celui-ci a vocation à être appliqué par les tribunaux pénaux. Aussi, suite à la création de l'article 113-2 alinéa 2 qui a consacré le changement terminologique d' actes constitutifs pour faits constitutifs la jurisprudence a interprété de manière très extensive cette notion allant même jusqu'à appliquer les dispositions de l'article 113-2 alinéa 2 aux infractions commises à l'étranger sous couvert du principe d'indivisibilité et de connexité L'extension jurisprudentielle de la notion de faits constitutifs de l'infraction permettant au juge d'être compétent à partir d'un seul fait délictueux perpétré sur le territoire de la République Lors de la réforme du Code Pénal en 1992, le législateur a substitué l'actuelle notion de faits constitutifs de l'article 113-2 alinéa 2 du Nouveau Code Pénal à la notion d' actes caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction de l'ancien article 693 du Code de Procédure Pénale. [...]

[...] La territorialité de la loi pénale et la localisation des éléments constitutifs de l'infraction, deux composantes de l'article 113-2 alinéa 2 du Nouveau Code Pénal En choisissant de réactualiser l'article 693 du Code de Procédure Pénale par le biais de sa nouvelle rédaction consacrée par l'article 113-2 alinéa 2 du Nouveau Code Pénal, le législateur a posé le principe de la territorialité de la loi pénale à travers la notion de territoire de la République De ce principe découle la nécessité de localiser les éléments constitutifs de l'infraction afin de pouvoir appliquer les dispositions dudit article La notion de territoire de la République proprement dite et par extension de l'article 113-2 alinéa fondement du principe de territorialité de la loi pénale Lors de la rédaction du Nouveau Code Pénal, le législateur a choisi de consacrer le principe de territorialité des lois pénales à travers les dispositions de l'article 113-2 alinéa 1er. Or, la mise en œuvre de ce principe suppose que soit circonscrit le territoire de la République. [...]

[...] Une application extensive de l'article 113-2 alinéa 2 sous couvert des concepts d'indivisibilité et de connexité Corrélativement au phénomène de mondialisation et d'internationalisation des flux migratoires se sont multipliées les infractions intéressant plusieurs Etats, la France y comprise. Ainsi, afin de pouvoir sanctionner ses dernières, la jurisprudence française a admis la compétence de la loi nationale en établissant le principe d'indivisibilité qui est une notion de fait. Aussi, il suffit que les effets de l'action délictueuse se soient développés sur le territoire de la République pour que la Justice française se déclare compétente pour connaitre de l'affaire. [...]