L'article 112-1 du Code pénal - alinéa 3

Résumé du document

L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal de 1992, entré en vigueur en 1994, dispose que « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donnée lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Cet article se situe dans le livre premier, Des dispositions générales, au titre premier, De la loi pénale, et au chapitre 2, De l'application de la loi pénale dans le temps.

Pour information, il est nécessaire de savoir que l'article 112-1, en ses alinéas premier et second, dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seuls être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Notons, que dans l'ancien code pénal de 1810, cet article était présent à l'article 4 et qu'il puisse sa source dans un modeste décret d'application de ce code pénal de 1810.

L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal, bien que mettant en relief un principe fondamental du droit pénal, conduit à se demander comment le législateur entend-il la notion de loi « moins sévère » tout en délimitant le champ d'action de ces lois.

Extraits

[...] Néanmoins, lorsque ces points de divergence seront de caractère identique, la loi sera supposée complexe mais s'appliquera telle une loi pénale plus douce. La difficulté réside alors dans le fait de savoir si ces dispositions nouvelles sont ou non divisibles ce qui influe sur la résolution du litige. En effet, si les dispositions nouvelles sont divisibles, alors la disposition la plus douce bénéficiera de la rétroactivité in mitius tandis que le principe de la non-rétroactivité s'appliquera à la disposition plus sévère. [...]

[...] De nos jours, ce principe ne fait pas l'unanimité dans la doctrine puisqu'une partie d'entre elles le conteste, à l'image de A. Dekeuwer la rétroactivité in mitius en droit pénal. Un principe encore et toujours contesté JCP 1997, 4065], et selon qui la survie de la loi ancienne peut être tout aussi nécessaire pour des raisons d'efficacité répressive En effet, le principe de l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal est sympathisant avec l'individu poursuivi mais peut être, à l'inverse, préjudiciable pour la victime dans la mesure où elle peut s'estimer lésée par cette disposition nouvelle. [...]

[...] Le champ d'application des lois pénales moins sévères Comme énoncé en son article 112-1 alinéa 3 du Code pénal, le principe de la rétroactivité in mitius s'applique aux faits antérieurs ainsi qu'aux infractions commises [ ] n'ayant pas donnée lieu à une condamnation passée en force de chose jugée c'est-à-dire à toutes les affaires pendantes devant une juridiction (A.). Il conviendra toutefois de nuancer notre propos en distinguant des limites à l'application du principe de rétroactivité qui ont été extraites par les juridictions (B.). [...]

[...] Concernant la méthode de l'appréciation globale, elle consiste à prendre la disposition nouvelle dans son ensemble puis à en déduire si elle sera ou non plus favorable à l'individu poursuivi, rejoignant ainsi le principe de l'individualisation de la peine. Ainsi, il est laissé tout le loisir de l'appréciation au juge. Notons que ce dernier sera parfois plus enclin à utiliser cette méthode de l'appréciation globale dans la mesure où elle est plus simple d'utilisation et ne demande moins d'effort de décorticage de la disposition nouvelle. II. [...]

[...] Les limites à l'application du principe de rétroactivité in mitius des lois pénales moins sévères L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal n'édicte pas, en sa rédaction, de limites au principe qu'il énonce. Cependant la cour de cassation estime que le principe de la rétroactivité in mitius ne peut s'appliquer en matière économique et douanière, exception faite si au jour de l'entrée en vigueur de la disposition moins sévère aucun acte de poursuite n'a encore été accompli (Crim mars 1987, et, Crim septembre 1990). [...]