L’article 112-1 alinéa 3 du Code pénal - l’application de la loi dans le temps

Résumé du document

L'article 112-1 du Code pénal traite de l'application de la loi dans le temps. Il rappelle alors deux principes fondamentaux de valeur constitutionnelle posés tant par la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 (art. VIII) que par les déclarations internationales de droits. Le premier principe étant celui de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère qui est exposé dans les deux premiers alinéas de l'article 112-1. Et le deuxième principe exposé par l'article 112-1 du Code pénal est en quelque sorte une exception au principe exposé ci-dessus, c'est le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle plus douce qui est exposé à l'alinéa 3 du même article.

Nous nous intéresserons alors à cet alinéa 3 de l'article 112-1 du Code pénal, et nous nous demanderons quelles sont les conditions de l'article 112-1 alinéa 3 qui régissent cette exception à la non-rétroactivité de la loi pénale.

Extraits

[...] De même une loi nouvelle sera plus douce si elle abroge une incrimination par exemple une loi de 1975 sur le divorce qui a supprimé le délit pénal d'adultère. Cette exception de la non-rétroactivité de la loi est donc acceptée car elle présente un intérêt collectif et particulier. . Dans l'intérêt collectif et particulier La rétroactivité de la loi plus douce se justifie tout d'abord du point de vu de l'intérêt de la société. Car dès lors qu'une disposition ancienne a été modifiée par l'apparition d'une disposition nouvelle c'est que l'ancienne loi était jugée trop rigoureuse ainsi la société n'a plus intérêt à l'appliquer. [...]

[...] Ce principe ne figure pas dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme cependant la Cour Européenne a jugé que l'application rétroactive d'une loi plus douce ne portait pas atteinte à l'exigence de non-rétroactivité posée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Une loi est considérée comme plus douce si elle modifie les pouvoirs du magistrat dans le choix de la peine prononcée à partir du moment où elle les modifie dans le sens d'un élargissement. Il en sera de même de la loi nouvelle qui modifie dans le sens de la diminution la peine encourue. [...]

[...] De plus le principe de rétroactivité de la loi plus douce se justifie dans un intérêt particulier (individuel). En effet, le délinquant reconnu coupable d'une infraction qui était punie d'une peine déterminée au moment où il l'a commise ne sera plus puni de cette peine mais de celle prévue par la nouvelle loi en vigueur au moment où il est jugé. Il serait donc contraire au bon sens de lui appliquer, au nom du principe de non- rétroactivité de la loi qui est justement faite pour le protéger, la loi la plus sévère (l'ancienne) ce qui ne serait pas bénéfique pour lui. [...]

[...] Condition de non-condamnation passée En vertu de cet alinéa 3 de l'article 112-1 du Code Pénal, l'application des nouvelles dispositions concernera les infractions n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée Autrement dit, cela concernera les affaires en cours. On peut donc en déduire qu'il est possible d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation afin d'obtenir l'application de la loi nouvelle. Si bien sûr on entre encore dans les délais pour exercer un tel recours et à condition que la loi nouvelle soit déjà en vigueur. [...]

[...] Mais l'alinéa 3 de l'article 112-1 dispose d'une condition encore plus essentielle, la condition de fond selon laquelle la nouvelle loi doit être une loi plus douce que la précédente pour être rétroactive. II/ Une condition de fond de la rétroactivité de la loi pénale reposant sur l'intérêt collectif et individuel Comme nous l'avons vu, l'alinéa 3 de l'article 112-1 expose le besoin de conditions de forme pour que de nouvelles dispositions s'appliquent selon le principe de rétroactivité mais il expose aussi une condition de fond. [...]