Cours sur l'application de la loi pénale dans le temps

Résumé du document

L'application de la loi pénale dans le temps, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] Si n'entraient pas dans ce domaine, mais entrent par l'effet de la loi nouvelle : faits pas punissables. Ainsi pour régler de ce cas, on ne raisonne que sur l'incrimination avant de raisonner sur la peine. Si le jour où commis le fait, constituait l'infraction. Cela reste une infraction : il y a continuité de l'incrimination dans ce cas. Puis on raisonne sur la peine : ici la loi nouvelle réduit la peine encourue donc plus douce donc rétroagit. - 2e ex inverse : une loi réduit le domaine d'incrimination et augmente la peine. [...]

[...] On applique la loi nouvelle 18 ans. le conflit entre plus de deux lois successives Ex simple variation juste sur une peine Faits commis en vigueur loi 1 qui fait encourir 5 ans ; loi 2 encourir 4 ans ; loi 3 fait encourir 3ans. Puis l'individu jugé. Pour la ch crim depuis 1813, il faut comparer les lois deux à deux : on compare loi 1 et 2 deux est plus douce donc on l'applique. Puis on compare 2 et 3 ans est moins sévère donc l'individu n'encourre que 3 ans. [...]

[...] 34) au sujet de la loi du 10 juillet 2000. Cependant la loi nouvelle plus douce ne trouve à s'appliquer que tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue. Celui qui est condamné définitivement ne peut pas en principe bénéficier de cette loi. Exception : Art. 112-4 al C. pén : la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui en vertu d'une loi postérieure au jugement n'a plus le caractère d'une infraction pénale (dépénalisation). [...]

[...] La loi prévoyait elle-même qu'applicable aux procédures en cours et donc à des infractions commises antérieurement : c'est un indice en faveur de la qualification de mesure de sûreté. Crim janvier 2006 (Doc p. 35) : rejette la qualification de mesure de sûreté. La loi nouvelle a intégré l'interdiction prof dans une liste de peines complémentaire implicitement la qualifie de peine. Donc pas applicable à la date où les faits poursuivis. Une interdiction d'exercer peut être selon les circonstances et la volonté du législateur une peine ou une mesure de sûreté. [...]

[...] 33) ici impossible de prévoir le revirement = violation de l'article 7. Les lois déclaratives Un exemple : la loi du 26 déc 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité : par leur nature même les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Les lois incriminant les crimes contre l'humanité Distinguer textes de 1945 : on a appliqué ce texte à des infractions antérieures. Conscients de cette ambiguïté dans le pacte de 66 art et CEDH art. : pas de rétroactivité pour actes qui au moment où accomplis étaient contraires Ces textes valables que pour évènements de la seconde guerre mondiale. [...]