Les actions issues de l'infraction

Résumé du document

Les actions issues de l'infraction, cours de procédure pénale de 26 pages



En droit français, depuis que l'autorité publique intervient dans le procès criminel, elle coexiste avec la victime de l'infraction. Cette coexistence ne va pas de soi car dans un système pénal originel, tout se passe entre parties privées.





TITRE 1 : L'ACTION PUBLIQUE

TITRE 2 : L'ACTION CIVILE

Extraits

[...] Cette loi a modifié l'article 85 CPP qui oblige la victime a porté plainte devant le parquet qui rend un avis dans le délai de 3 mois et suite à ce délai la victime va se constituer devant le JI. La réparation du dommage est favorisée sans déclaration de culpabilité. La responsabilité civile est déconnectée de la culpabilité. Conséquence : les victimes vont agir au pénal dans un but exclusivement vindicatif. Est-il normal qu'une victime puisse agir sans demander d'indemnisation ? [...]

[...] Il y a des cas où l'infraction n'a pas commis de victime, où la victime n'est pas identifiable, où la victime ne veut pas agir au pénal : dans ce cas elle n'apparaît pas et c'est le Ministère public qui déclenche seul son action. L'action publique est première : art 1 CPP. Cette autorité publique a pris de l'importance. Cette action publique ne peut pas être exercée que par des magistrats. CHAPITRE 1 : LE MINISTÈRE PUBLIC L'article 1 CPP octroie l'action publique aux magistrats et à certains fonctionnaires. ex : les fonctionnaires des impôts en matière de contribution indirecte. [...]

[...] Elle peuvent agir sur un texte du droit de la consommation. ex : un publicité mensongère. Arrêt du : commercialisation d'un produit cancérigène qui a causé des décès de consommateurs. Les poursuites avaient pour fondement l'homicide involontaire. L'association a agit sur l'article L221-1 CConso au terme duquel les produits doivent présenter la sécurité à laquelle on doit légitimement s'attendre. L'association a été recevable à agir l'action en représentation conjointe. = elle constitue la somme de plusieurs préjudices individuels. C'est une action atypique : nul ne plaide par procureur C'est une exception à ce principe. [...]

[...] Il y a des cas où on est à la marge de l'intérêt individuel. ex : harcèlement sexuel dans l'entreprise. Dans un arrêt du la chambre criminelle a déclaré le syndicat irrecevable. : LES ORDRES ET ORGANISMES PROFESSIONNELS 1. les ordres ont une mission d'organisation et de surveillance de la profession. Ils ont un pouvoir disciplinaire. L'action civile des ordres est admise sur le fondement de textes précis d'habilitation. Ils sont organisés géographiquement. Çà va être un des problèmes de l'action civile des ordres pour savoir quel ordre est compétent. [...]

[...] la convocation par PV et la comparution immédiate. Ce sont des procédures accélérées qui sont utilisables que l'infraction soit ou non flagrante ( = qui vient de se commettre). Elles présentent moins de garanties pour les droits de la défense, par conséquent elles ne peuvent être utilisées pour les mineurs, les infractions politiques, les infractions de presse et les infractions dont les textes prohibent ce type de procédure. la comparution immédiate. Elle ne peut pas être utilisée qd l'instruct° est nécessaire/obligatoire (art 395 al1 CPP). [...]