La responsabilité pénale des personnes morales, commentaire d'arrêt, 1er décembre 2009

Thèmes abordés

responsabilité pénale, personnes morales, responsables pénalement, infractions, représentants

Résumé du document

La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite en droit français par l'actuel Code pénal de 1994. Initialement, cette responsabilité pénale était régie par le principe de spécialité, selon lequel, la responsabilité pénale de la personne morale devait être expressément prévue par la loi pour être mise en œuvre. Mais, la loi du 9 mars 2004 a supprimé ce principe, et a admis que les personnes morales puissent être déclarées pénalement responsables pour toutes les infractions.
On a donc, aujourd'hui un principe général de responsabilité des personnes morales. Il convient tout de même de préciser que, l'article 121-2 fixe les conditions dans lesquelles la responsabilité de la personne morale peut être engagée, il dispose ainsi que : « les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

Extraits

[...] La question qui se posait en l'espèce, était donc, celle de savoir, si au sens de l'article 121-2, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, il faut nécessairement identifier l'organe ou le représentant ayant commis l'infraction ? La Cour de cassation, rejette le pourvoi, en considérant que si l'arrêt ne précise pas son identité l'auteur du manquement à l'obligation de vérifier la conformité du produit mis en vente, ne peut être qu'un organe ou un représentant. En outre, cet arrêt rappelle les divergences jurisprudentielles sur la question de l'identification des organes ou représentants de la personne morale, pour pouvoir ainsi, engager la responsabilité pénale de la personne morale. [...]

[...] On a donc, aujourd'hui un principe général de responsabilité des personnes morales. Il convient tout de même de préciser que, l'article 121-2 fixe les conditions dans lesquelles la responsabilité de la personne morale peut être engagée, il dispose ainsi que : les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants Par conséquent, il est nécessaire que l'infraction ait été commise par un organe ou un représentant de la personne morale, pour engager sa responsabilité. [...]

[...] Dans, cet arrêt du 1er décembre 2009, la Chambre criminelle de la Cour cassation répond par la négative. En l'espèce, l'analyse d'un lot de boite de conserves de filets de maquereau en sauce, fabriqué par la société ED, a permis de constater que le poids net égoutté de ces filets de maquereau en sauce contenu dans un lot de boîtes de conserve, ne correspondait pas au poids mentionné sur les étiquettes. La société ED, va être poursuivie du chef de tromperie. [...]