Le refus d'une remise en liberté et la prolongation d’une détention provisoire supérieure à un an.

Thèmes abordés

Refus, remise, liberté, prolongation, détention, provisoire, supérieure, un, an

Résumé du document

La détention provisoire est caractérisée comme étant l'incarcération dans un quartier
spécial d'une maison d'arrêt, d'un individu inculpé de crime ou de délit, avant le prononcé du jugement. Elle est réalisée en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, ou d'une ordonnance émanant d'une autorité judiciaire. Par l'intermédiaire du juge d'instruction celle-ci peut se voir être prolongée, et c'est cette prolongation de la détention provisoire qui fait l'objet de cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 24 novembre 2010.
En l'espèce, le requérant aurait tué ses parents et ses deux frères dans leur sommeil.
Il aurait tiré à plusieurs reprises avec un fusil à pompe, muni de gants de latex. Après le quadruple homicide, le requérant serait resté sur les lieux dix minutes, afin de déplacer les corps et vider le coffre fort. Les experts en désaccord n'arrivent pas à se prononcer sur la responsabilité du requérant, c'est-à-dire entre une absence totale de discernement ou une responsabilité altérée.
La chambre de l'instruction va alors confirmer l'ordonnance du JLD prolongeant la détention provisoire de six mois au motif qu'il existe des charges contre le mis en cause. Les experts avaient demandés, compte tenu de la dangerosité de celui-ci, une prévention contre une récidive, une protection face à lui-même et envers les tiers, ainsi que son maintien à la disposition de la justice. Le requérant, quant à lui, demandait un placement en centre de soins psychiatriques fermé spécialisé, et une surveillance électronique. Le juge refuse au motif que le centre n'a pas été précisé et qu'il n'a pas les pouvoirs de déterminer le régime administratif applicable. De plus la prise en charge médicale et le suivi éducatif, moral et psychologique dont il bénéficiera en détention provisoire à la maison d'arrêt est suffisant. En opposition, un placement en centre est insuffisant compte tenu des faits commis.
Un pourvoi est alors formé sur le premier moyen de la compétence du JLD pour placer le mineur dans un centre de soin fermé accompagné d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. De plus, le juge n'aurait pas expliqué en fait et en droit, en quoi le placement ne permettait pas d'atteindre les objectifs imposés par l'article 144 du CPP avec un placement en centre de soin fermé et une assignation à résidence sous surveillance électronique. Puis, le requérant invoque le besoin d'être placé en centre spécialisé compte tenu du risque de suicide important et de la nécessité de soins médicaux spécialisés. Enfin, le juge n'a pas clairement indiqué le délai prévisible d'achèvement de la procédure d'instruction afin d'obtenir le jugement au fond et n'a pas justifié la poursuite de l'information.

Extraits

[...] Par l'intermédiaire du juge d'instruction celle-ci peut se voir être prolongée, et c'est cette prolongation de la détention provisoire qui fait l'objet de cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 24 novembre 2010. En l'espèce, le requérant aurait tué ses parents et ses deux frères dans leur sommeil. Il aurait tiré à plusieurs reprises avec un fusil à pompe, muni de gants de latex. Après le quadruple homicide, le requérant serait resté sur les lieux dix minutes, afin de déplacer les corps et vider le coffre fort. [...]

[...] Puis, le requérant invoque le besoin d'être placé en centre spécialisé compte tenu du risque de suicide important et de la nécessité de soins médicaux spécialisés. Enfin, le juge n'a pas clairement indiqué le délai prévisible d'achèvement de la procédure d'instruction afin d'obtenir le jugement au fond et n'a pas justifié la poursuite de l'information. Une décision prononçant la prolongation d'une détention provisoire, au-delà d'un an, peut-elle s'appuyer uniquement sur le fait que l'évolution rapide de la procédure permet d'envisager une décision au fond, dans des délais raisonnables ? [...]

[...] La cour de cassation énonce qu'en matière criminelle, le refus d'une remise en liberté et la prolongation de détention provisoire supérieure à un an doit comporter des mentions justifiant la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. Aux termes des articles 144 et 145 du CPP, la détention doit rester exceptionnelle et n'être ordonnée que si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes Ne l'ayant pas fait, la chambre de l'instruction n'a pas correctement statuée. La chambre criminelle de la cour de cassation en date du 24 novembre 2010 a donc cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. [...]

[...] La chambre de l'instruction va alors confirmer l'ordonnance du JLD prolongeant la détention provisoire de six mois au motif qu'il existe des charges contre le mis en cause. Les experts avaient demandés, compte tenu de la dangerosité de celui-ci, une prévention contre une récidive, une protection face à lui-même et envers les tiers, ainsi que son maintien à la disposition de la justice. Le requérant, quant à lui, demandait un placement en centre de soins psychiatriques fermé spécialisé, et une surveillance électronique. [...]