Un désistement provenant d'une circonstance extérieure à la volonté de l'agent procure-t-il l'impunité? Chambre criminelle, cours de cassation du 3 janvier 1973
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, le commencement d'exécution qui n'est interrompue que par des circonstances extérieures à la volonté de l'auteur, peut être réprimée. C'est d'ailleurs ce que nous affirme la décision support qui est un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 3 janvier 1973....
Crim. 15 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de l'engagement de la responsabilité pénale de la personne qui aide le complice d'une infraction a longtemps éprouvé des difficultés à être reconnue. La Chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine en réprimant la complicité de complicité, qualifiée de...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 26 juin 2001 : le titulaire d'une subdélégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit pénal
La « consécration de la réalité des personnes morales, au cours du 19e siècle, semble avoir échappé aux pénalistes qui, depuis, tentent difficilement de rattraper leur retard sur ce point. » Ce constat établi par le pénaliste Emmanuel Dreyer semble des plus réels. En effet, alors que la deuxième...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 21 mai 1996 : responsabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Selon le doyen Jean Carbonnier (1908 ; 2003), l'auteur et le complice d'une infraction sont « cousus dans le même sac, » ils doivent donc subir le même sort. Le complice est l'individu qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, sans en réaliser...
Est-ce que le crime d'empoisonnement suppose, pour être caractérisé, la présence de l'animus necandi, cour de cassation du 2 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'accusé, atteint du virus du sida, a obtenu de sa partenaire d'avoir avec elle des rapports sexuels non protégés en lui affirmant que lui-même n'était pas atteint du virus du SIDA. Un examen sanguin avait révélé, avant les rapports non protégés, que la partenaire en question n'était...
Le complice d'une infraction peut-il être condamné alors même que l'auteur de l'infraction principale n'est pas punissable? Chambre criminelle de la cour de cassation du 8 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité en droit pénal peut être retenu à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce...
La définition de la contrainte et de l'autorité au sein de l'infraction de viol, chambre criminelle de la cour de cassation le 21 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, entre 1987 et 1988, Philipe A, fils d'un père qui travaille la nuit et d'une mère alcoolique et alors âgés de 13 ans va passer du temps avec Michel X, Jean-Michel B, Claude C et Jean-Marc Z. Des années plus tard, le 4 septembre 2002, par courrier, Philipe A va relater à la brigade...
Le problème de compatibilité entre le régime de la garde à vue français et les exigences conventionnelles, chambre criminelle de la cour de cassation le 7 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce M.X est accusé de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entrainant des recherches inutiles. Il est arrêté puis placé en GAV durant 24h renouvelée une fois par le Procureur de la République soit une durée totale de 48h. Par la suite, M.X demande l'annulation de la GAV et...
la Cour de cassation du 21 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit.” C'est ce que prévoit l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qui donne au...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle 16 juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La détention provisoire est l'un des sujets les plus sensibles de la procédure pénale contemporaine en ce qu'elle touche à la liberté individuelle. D'ailleurs, toutes les dernières grandes réformes de la procédure pénale s'y sont intéressées à des degrés divers bien sûr. Il...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 2 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend le 2 juillet 1998 une décision concernant la qualification d'empoisonnement, lorsque celui-ci s'effectue via la transmission du VIH. En l'espèce, un particulier se sachant séropositif et soigné depuis plusieurs années pour cette maladie...
La qualification de l'homicide volontaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
La qualification de l'homicide volontaire en droit pénal résulte de deux principaux caractères : l'élément matériel du crime et l'élément intentionnel encore appelé animus necandi. C'est le second élément qui permet de qualifier le crime d'homicide volontaire et qui exclut toute autre...
Commentaire de l'arrêt du 16 juillet 1997 de la chambre criminelle de la Cour de cassation 16/7/97
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le motif du placement en détention provisoire basé sur un trouble grave et durable à l'ordre public suffit-il à motiver la nécessité du placement en détention provisoire? Dans une information ouverte sur une affaire en matière d'accident mortel de la route, le juge d'instruction avait...
Le complice d'un crime peut-il être puni alors même que l'auteur principal de ce crime a été acquitté?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mai 1990 est relatif à la répression de la complicité. En l'espèce, deux accusés, l'un d'assassinat, l'autre de complicité d'assassinat, ont été renvoyés devant la Cour d'assises. L'accusé poursuivi comme auteur principal de...
Commentaire d'arrêt de la CA Versailles, 3 mai 2000 (sur la garde à vue)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans la nuit du 14 janvier 2000, aux alentours de minuit, trois individus (homosexuels travestis), sont interpellés par les services de police pour des faits de racolage devant les automobilistes, en s'exhibant. Ces derniers sont alors placés en garde à vue, où ils reconnaissent s'être livré à la...
Le refus d'une remise en liberté et la prolongation d'une détention provisoire supérieure à un an.
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La détention provisoire est caractérisée comme étant l'incarcération dans un quartier spécial d'une maison d'arrêt, d'un individu inculpé de crime ou de délit, avant le prononcé du jugement. Elle est réalisée en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, ou d'une ordonnance émanant d'une autorité...
La tentative d'homicide volontaire: arrêt Perdereau
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
L'article 121-3 alinéa 1 prévoit qu'il n'y a pas de crime sans intention de le commettre. L'intention est donc le point fort d'un crime. C'est ce que la chambre criminelle nous fait comprendre dans un arrêt Perdereau, rendu le 10 janvier 1986, sur le thème de la tentative d'homicide volontaire....
Commentaire d'arrêt: assemblée plénière du 29 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental qu'est celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 19/02/1959 Reminiac - Le régime juridique de la présomption de légitime défense
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Hegel, philosophe allemand du 19e siècle nous rappelle que si « l'attaque est la négation du droit, la défense est la négation de cette négation, et entraine l'application du droit. » C'est la naissance de la notion de légitime défense. Cette notion est l'une des plus anciennes du code pénal,...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 « Perdereau. » - Qualification de tentative d'homicide volontaire suite à l'exercice de violences sur un cadavre ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
« Par définition, la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas » Ainsi, par cette formule, Mr Prothais met en évidence le fait que la production d'un résultat n'est pas nécessairement indispensable à la répression. L'incrimination de la tentative...
Cass crim 18 juin 2003 - Le dol
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
A la découverte du virus du sida, deux circulaires de la direction générale de la Santé ont été faites : une en 1983 et l'autre en janvier 1985. Le centre national de transfusion sanguine (CNTS) a tardé à mettre en oeuvre les mesures dorénavant obligatoires, et a souhaité liquider ses stocks,...
Cass crim 18 janvier 2000 - Responsabilité des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le problème de la responsabilité des personnes morales est ancien, et les solutions ont variées durant l'histoire. Le droit Romain et l'ancien droit pratiquaient cette responsabilité, cependant depuis le Code pénal de 1810, celle-ci n'était plus d'usage. Elle est ainsi réapparue...
Tribunal correctionnel 9 décembre 2005 - l'état de nécessité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'état de nécessité n'est pas récent ; au contraire, il était déjà connu du droit canonique qui disait : « Nécessité fait loi ». Cela veut dire que ce que la nécessité commande, est conforme au droit en dépit des interdictions du droit positif. Plus tard, la coutume édicta : « De deux...
Cass crim 7 septembre 2005 - La complicité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Lorsqu'une infraction est commise à plusieurs, au moins une personne est l'auteur de l'acte. Les autres personnes n'y ont peut-être participé que partiellement, et peuvent être qualifiées de complices. Ces derniers peuvent être punissables, et dans certaines situations on parlait...
Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2006: Cet arrêt s'attaque à la transmission du virus du sida par relation sexuelle consenti. Le problème réside dans la qualification des faits car il est à rappeler que la jurisprudence a refusé la qualification d'empoisonnement. En...
Evolution abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est une infraction classique en droit pénal des affaires. Il s'agit de façon générale , d'une confiance trompée, ce qui suppose l'existence préalable de relations entre l'auteur de l'infraction et sa victime .Dans cette voie, l'abus de confiance est...
Arret du 25/06/2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt du 25 juin 2002 consacre le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. La Cour de cassation a retenu que les faits précités ne pouvaient être pénalement qualifiés, et qu'ainsi les juges du fond avaient méconnu le principe de légalité des délits et des peines ; dès...
Arrêt Perdereau - 16 janvier 1986 - Cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon un credo d'Alain Prohtais, «la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas ». La théorie de l'infraction impossible est sujette à de nombreuses controverses et polémiques doctrinales. Depuis plus d'un siècle la cour de cassation...
Cass. Crim. 21 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Un garçon âgé de treize ans - au moment des faits - a été incité par son père et sa belle-mère à pratiquer des attouchements sexuels sur cette dernière dans un but initiatique. Puis, graduellement, il a subi des relations sexuelles complètes avec sa belle mère de façon répétée ; faits ayant été...
Chambre criminelle du 5 juin 1984 - Muller
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme nommé MULLER s'est introduit, pendant la nuit, chez un autre nommé ROMEU pour le cambrioler. Le propriétaire était réveillé par le bruit et a pris sa carabine, après avoir sommé le cambrioleur de ne pas bouger, il a été frappé par celui-ci, a tiré et l'a blessé,...
