Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 1977: l'intention coupable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, les époux X ont, sous l'emprise d'une haine passagère, soustrait frauduleusement des ornements ne leur appartenant guère, lesquels avaient été déposé par la demoiselle Z sur la sépulture de l'individu défunt Y, en vue de les détruire dans une décharge. La demoiselle Z, propriétaire...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011: l'usage abusif du droit de préemption
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
En l'espèce, les demandeurs ont fait l'objet de l'exercice abusif d'un des pouvoirs d'un maire de commune, en l'occurrence Mr. X, afin de faire obstruction aux ventes immobilières devant être conclues. Le défendeur, dépositaire de l'autorité publique a refusé aux demandeurs l'acquisition...
Arrêt Cass. Crim., 1er juin 1967, Canivet et Dame Moret: acte administratif assorti d'une sanction pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les demandeurs ont exploité un débit de boisson de 4ème catégorie en zone protégée, débit de boisson qui leur a été vendu par une Dame A. Ils ont donc été poursuivis pour cette raison. Les juges de première instance tout comme les juges de la cour d'appel ont rejetés les moyens des demandeurs,...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 octobre 1998 : l'élément matériel du crime de viol est l'acte de pénétration sexuel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Z axés de 13 ans à l'époque des faits, a été incité par son père et sa belle mère à avoir des attouchements sexuels avec celle-ci, dans le but allégué d'initiation sexuelle. À l'âge de 14 ans, il a eu avec sa belle mère des relations sexuelles complètes, qui se seraient poursuivies de façon...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 février 2007 : la menace ou la contrainte constitutive de viol
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Phillipe A, mineurs au moment des faits, a accusé d'actes sexuels 4 personnes, Jean Michel B, Claude C, Michel X et Jean-Marc Z avec lesquels il avait des relations suivies. Il se trouvait que lors d'une précédente information judiciaire, la victime n'avait pas fait état des faits criminels,...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 16 février 1999 : la conscience du risque
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Pendant que deux salariés de la société Camom effectuaient des travaux de maintenance sur un compresseur de gaz situé dans une usine de la société Pardies Acétique, de l'eau brûlante s'est écoulée d'une canalisation sur laquelle il travaillait. Suite à cela, le directeur de l'usine a été...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 11 février 1998 : la mise en danger délibérée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
un navire d'une compagnie maritime limitée a 600 passagers, et assurant le transport entre deux îles bretonnes, a transporte plus de passagers que ce qui était prévu par le décret du 30 août 1984.
Arrêt de la Cour de Cass crim, 26 juin 2001 : l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
L'enfant Mélanie X a été tuée par la chute d'un bloc de glace du toit de l'immeuble où elle vivait. La société BLV, syndic de la copropriété l'Emeraude et Françoise Y, gérante de cette société ont été poursuivies pour homicide involontaire par les parties civiles, ainsi que la compagnie UAP aux...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 18 juin 2003 : le crime d'empoisonnement suppose-t-il l'intention de donner la mort
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, des médecins ont prescrit à leurs patients hémophiles des lots de produits anti hémophiliques, qui se sont révélés, quelque temps après contaminant, c'est à dire mortifères. Michel 20, informateur au CNTS, n'a divulgué le caractère mortifère du produit que de façon partielle, et a...
Cours de cassation criminelle, du 12 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Un conducteur s'est déporté à trois reprises sur la partie gauche d'une voie étroite suite au croisement de motocyclistes provoquant, ainsi la chute de l'un d'eux.
Cours de Cassation criminelle, du 12 janvier 1989
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce X et Y, salariés de l'imprimerie Bourquin, ont emporté chez eux 70 disquettes appartenant à la société pour reproduire le contenu informationnel de 47 d'entre elles.
Cours de Cassation criminelle du 11 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, Fabienne Y, en instance prud'homale avec son employeur, a produit des documents comptables de la société qu'elle a photocopiés pour assurer ses droits de défense.
Cours de Cassation Criminelle du 10 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Lors d'une émission de télévision consacrée au clonage humain, étaient invités Marcel X dit Râel, chef religieux d'un mouvement qui prétend avoir permis la naissance d'un premier clone, et Bernard Z, dont l'opposition à cette pratique est notoire. Ce dernier insulte Raêl de « triste con » et de «...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2002: la responsabilité de l'enseignant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Un élève de 10 ans s'est absenté d'un cours pour se rendre aux toilettes et s'est pendu à l'essuie-main mural ; il est décédé six jours plus tard à l'hôpital. Le Tribunal correctionnel a renvoyé l'institutrice à des fins de poursuite pour homicide involontaire, et a débouté les parties civiles,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2010: l'homicide involontaire pour faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Valérie X, victime d'une chute de sa terrasse, a été admise aux urgences de l'hôpital Saint Roch, où elle est décédée deux jours plus tard des conséquences d'un hémopneumothorax. Les parties civiles ont intentées une action à l' encontre médecin des pompiers, de deux internes de l'établissement,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1993: l'incitation au suicide par empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M. Guy a incité M. X à déclarer le vol de son chéquier et de sa carte bleue après avoir au préalable retiré la totalité des sommes et les lui avoir remises. Ce dernier étant pris de remords, M. Guy lui conseille de simuler une tentative de suicide pour échapper aux poursuites, en lui procurant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1979: l'accusation de vol
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, X, licencié en 1975 de son poste d'ingénieur commercial au service de la société Logabax par son employeur, avec lequel il est en instance devant le Conseil des prud'hommes, a photocopié deux documents appartenant à la société, dont il avait été amené à détenir dans l'exercice de ses...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2002: la prescription d'un délit
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, X, a bénéficié de repas et de distractions onéreuses lors d'assemblées de la Ligue nationale de Basket, qui ont été réglés par chèque tirés par Y sur le compte de l'association Z, dont ce dernier était président et dont le premier était animateur. Y a été mis en accusation sous le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2005: l'homicide involontaire par faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Durant un cours d'initiation à la voile par un professeur d'une classe de 21 élèves, accompagné d'une enseignante en biologie. Une élève a chaviré et est décédée suite à un arrêt cardio-respiratoire. Le professeur a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour homicide involontaire par...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1978: la tentative d'homicide involontaire commis avec préméditation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M. D, employeur, en procès avec un de ses anciens employés, Hassen C, a déposé un colis piégé d'une charge d'explosifs, au domicile de ce dernier. La présumée victime de l'attentat étant absente, un voisin a ouvert le colis, provoquant une explosion et causant de graves blessures à Hassene Y,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2001: le délit de risque causé à autrui
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'absence de toute voie de circulation lui permettant d'aller dans son établissement, M. Daniel Desneux circule, sur les pistes de ski, avec une dameuse aménagée en moto neige durant les heures d'ouverture. Le prévenu a été verbalisé pour avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998: le crime d'empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M. X, séropositif et le sachant, a eu avec Mme Y des relations sexuelles non protégées, sans l'avertir de sa maladie, et lui a transmis le virus du Sida. La Cour d'appel a renvoyé l'affaire devant une Cour d'assise sur le fondement du crime d'empoisonnement. M. X se pourvoit en cassation....
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 décembre 2009: l'atteinte à l'intégrité de la personne
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Liliane Y, conseillère principale d'éducation dans un établissement public, a porté plainte contre Robert X, pour l'avoir « invectivée et menacée de la main », conduisant à une incapacité totale de travail pour la victime de cinq jours. L'agent a été convoqué par procès verbal devant le tribunal...
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 avril 2008: la faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Max R, représentant légal de la Société A a commercialisé un médicament, vendu par Jean-Paul G, pharmacien, à deux patientes atteintes d'insuffisance rénale chronique. Ces deux dernières sont décédées, et l'autopsie a révélé la trace d'acide aristolochique provenant d'une plante chinoise contenu...
Assemblée plénière, 29 juin 2001: le foetus peut-il être victime d'un homicide involontaire?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
M Z a percuté la voiture de Mme X, blessant celle-ci, qui, enceinte de six mois, a mis au monde un enfant mort né. M Z a été condamné du chef d'accusation de blessures involontaires aggravé par une conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur la personne de Mme X, et d'atteinte involontaire à...
Arrêt rendu par la Chambre criminelle, 2 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle datant du 2 décembre 2003 relate les faits d‘un accident de la circulation. Une supposition se fait concernant la décision rendue par le tribunal, sachant que l'affaire se poursuit devant la Cour d'appel, cela signifie donc qu'il n'y aurait pas...
Commentaire d'arrêt du 10 décembre 1970: l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans son arrêt en date du 10 décembre 1970, la chambre criminelle de la Cour de cassation tente de mettre en lumière l'article 405 du Code pénal à la lumière des nouvelles infractions en matière d'escroquerie de services. Dans les faits, monsieur Baraldini simule le paiement de redevances et...
Chambre criminelle, Cour de Cassation, arrêt 14 septembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Nullum crimen sine lege », il n'y a pas de crime sans loi. Ainsi, toute personne résidant sur le territoire ne peut être condamnée qu'en vertu d'un texte clair et précis qui prévoit une infraction. De ce fait, tout citoyen peut connaître les comportements qui peuvent être sanctionnés ainsi que...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998: empoisonnement et administration de substances nuisibles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entrainer la mort » : article 221-5 du Code pénal. Comme tout crime, cette infraction nécessite la preuve d'une intention de tuer, l'animus necandi, dont la caractérisation est...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 13 novembre 2007: la mise en danger d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000e d'amende » : article 223-3 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de « délaissement...
