La non-rétroactivité de la loi pénale

Thèmes abordés

code pénal, non-rétroactivité de la loi pénale, loi, modifications législatives, légalité criminelle

Résumé du document

La non-rétroactivité de la loi pénale est un principe cardinal pour la sauvegarde des libertés individuelles des citoyens contre tout risque d'arbitraire et se pose de plus, comme un principe à la valeur constitutionnelle.
Consacrée à l'article 112-1 du Code pénal, la non-rétroactivité est le produit du principe de la légalité criminelle, clé de voûte de notre droit pénal. Cependant on constate une difficulté à l'appliquer tant le droit répressif se trouve confronté à des modifications législatives fréquentes.
Par conséquent, elles rendent difficile l'application dans le temps de la loi nouvelle et de la loi ancienne. Ce problème transparaît dans un arrêt en date du 25 avril 2005, en ce qui concerne la loi du 9 mars 2004 appelée encore loi Perben II.
En l'espèce Fabrice X. est condamné le 13 juin 2002, pour viol aggravé. Le 10 décembre 2004, il saisi la chambre de l'instruction, suite à sa condamnation, d'une requête pour exclure le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Extraits

[...] et ordonne l'exclusion au bulletin du casier judiciaire, de la mention d'une condamnation pour agressions sexuelles. De ce fait, elle fait l'exacte application de l'article 112-2,3° du code pénal en excluant le bulletin pour agressions sexuelles, en considérant cette loi, comme une loi de fond, plus sévère, et qui aggravera la situation de Fabrice X . Le procureur de la république forme un pourvoi en cassation, en affirmant que les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale sont applicable immédiatement, car elle représente une loi de forme, une modalité ayant comme objectif l'identification des auteurs sexuels et la prévention de leur délit. [...]

[...] Par conséquent, elles rendent difficile l'application dans le temps de la loi nouvelle et de la loi ancienne. Ce problème transparaît dans un arrêt en date du 25 avril 2005, en ce qui concerne la loi du 9 mars 2004 appelée encore, loi Perben II. En l'espèce Fabrice X . est condamné, le 13 juin 2002, pour viol aggravé. Le 10 décembre 2004, il saisit la chambre de l'instruction, suite à sa condamnation, d'une requête pour exclure le bulletin 2 de son casier judiciaire. [...]

[...] En effet selon Gilles Mathieu, la question de l'application des lois dans le temps est d'autant plus délicate que le droit répressif se trouve confronté à une inflation législative de plus en plus accusée Ces modifications assez fréquentes dont font l'objet les lois rendent difficile la détermination de la sphère d'application dans le temps de la loi nouvelle. Dans cet arrêt étudié, les juges font fasse à une considération différente de la loi Perben II. Cette loi nouvelle apporte une confusion dans le sens où elle fait naître un nouvel article, 775-1 du code de procédure pénale, sans expliciter si c'est une procédure juridique, une loi de forme ou une simple peine, une loi de fond. [...]

[...] La cour d'appel qui accueille la demande en exclusion d'une condamnation au bulletin 2 du casier judiciaire, fait l'exacte application de l'article 112-2 du code pénal. Elle ne se préoccupe pas d'appliquer l'article 775-1 du code de procédure pénale mais de l'article 112-2,3° du code pénal. Au final on peut se demander si la décision ne repose pas sur la simple interprétation de la définition d'une peine ou d'une modalité juridique de l'article 775-1 du code pénal. B Une décision relevant de la simple appréciation de l'article 775-1 du code pénal. [...]

[...] Car en effet la loi avant de frapper doit avertir. C'est ce qu'en l'espèce les juges défendent dans l'arrêt, rendu par la cour de cassation, du 25 Avril 2006. Le ministère public, qui avait fait un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, affirme que les dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale sont applicable immédiatement car cela représente une loi de forme, elles échappent selon une jurisprudence constante, au principe de la non-rétroactivité ; elles s'appliquent immédiatement, même à des infractions commises antérieurement. [...]