Commentaire de l'arrêt du 16 juillet 1997 de la chambre criminelle de la Cour de cassation 16/7/97

Thèmes abordés

Motif, placement, détention, provisoire, basé, trouble, grave, durable, ordre, public, cassation, 16, juillet, 1997

Résumé du document

Le motif du placement en détention provisoire basé sur un trouble grave et durable à l'ordre public suffit-il à motiver la nécessité du placement en détention provisoire?
Dans une information ouverte sur une affaire en matière d'accident mortel de la route, le juge d'instruction avait placé le suspect sous contrôle de justice. Le ministère public avait donc fait appel devant la chambre d'accusation qui s'était appuyée sur l'article 144 troisième du Code de procédure pénale pour infirmer la décision du juge d'instruction, et placer le mis-en-examen en détention provisoire. Cependant le détenu s'est pourvu en cassation au motif que la chambre d'accusation n'avait pas motivé spécialement sont ordonnance en ne caractérisant pas l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire.

Extraits

[...] Caractériser l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire apparait bien comme une condition indispensable du placement en détention provisoire. En effet elle apparait comme une protection de la personne mise en examen qui ne doit pas être condamnée à une contrainte non nécessaire, elle aurait alors l'aspect d'une sanction. En l'espèce le juge d'instruction s'était contenté de relever d'une part l'atteinte grave et durable à l'ordre public, d'autre part les élément de faits qui démontrent cette atteinte : la gravité des faits reprochés dans un certain contexte. [...]

[...] L'insuffisance ne se caractériserait-elle pas, ici, de manière implicite? Ainsi donc le juge de cassation n'a pas eu à se prononcer sur la question de savoir si l'insuffisance peut être caractérisée implicitement, il se contente de constater l'absence de motivation spéciale et de casser, il convient donc de voir que cette question aurait méritée d'être creusée Une cassation novatrice mais imprécise sur la motivation spéciale exigée Cette décision de la Cour de cassation est novatrice, comme le relève Jean Pradel2 « La décision de mise en détention provisoire peut être fondée sur l'énoncé des considérations de droit et de fait de l'espèce : nécessité d'une constatation de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire » - Jean Pradel, Recueil Dalloz 1998 p cette décision étant "la première à appliquer cette règle [motivation spéciale de l'insuffisance du contrôle judiciaire] en cassant un arrêt de chambre d'accusation qui avait purement et simplement omis de s'expliquer sur les insuffisances du contrôle judiciaire." En effet le juge se contente d'affirmer que "la détention de la personne mise en examen s'impos[ait]". [...]

[...] Or, contrairement aux deux autres hypothèses visées par l'article 144 (voir supra), celle tirée de la protection de l'ordre public est plus délicate à appréhender sur le point de savoir si la détention provisoire est nécessaire ou non, puisque l'atteinte est durable. [...]

[...] Mais la Cour de cassation ici, pas eu à répondre à une telle question puisque le juge d'instruction a relevé que la détention s'imposait "en vertu de l'article 144 du Code de procédure pénale". Seulement, par son omission d'évoquer l'exigence de l'article 145 le juge a condamné sa propre ordonnance à la cassation. La cour quant-à elle, pas estimée nécessaire de répondre à cette interrogation. Pourtant cela aurait été fort utile, on admettrait difficilement que la motivation puisse être purement formelle. [...]

[...] La grande question est donc toujours de savoir s'il est opportun de sacrifier cette assurance au profit de la présomption d'innocence. Il faut alors peser les arguments avec minutie pour vérifier si le placement en détention provisoire s'impose ou si le contrôle judiciaire suffis. Pour cela il faut et il suffit, selon l'article 145 du Code de procédure pénal, de mettre sur la balance les obligations fournies par le contrôle judiciaire face aux éléments de l'espèce qui répondraient aux cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale. [...]