Jugement du 1er octobre 2008: demande d’aménagement de peine en sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

Thèmes abordés

Peine en sursis, Travail d’Intérêt Général, TIG, sursis-TIG, collectivité

Résumé du document

Il s'agit d'un jugement en date du 1er octobre 2008, du Juge de l'application des peines statuant en chambre du conseil, relatif à une demande d'aménagement de peine en sursis avec obligation d'accomplir un Travail d'Intérêt Général.
Le sursis-TIG est une suspension conditionnelle de la peine, assortie de l'obligation d'effectuer Travail d'Intérêt Général, de mesure de contrôle, d'aide et d'obligations particulières. Le Travail d'Intérêt Général est une peine restrictive de liberté qui consiste pour le condamné qui y consent, à accomplir un travail rémunéré utile à la collectivité.

Extraits

[...] Cependant, le juge rappelle que la mise en œuvre de cette mesure est matériellement impossible, qu'AP n'ayant plus de moyen de locomotion. En effet, le permis de conduire du condamné a été annulé judiciairement. [...]

[...] II - La compétence discrétionnaire du juge de l'application des peines en matière de sursis : Le juge de l'application des peines a compétence exclusive pour apprécier l'intérêt de la conversion d'une peine en sursis-TIG : il doit étudier la demande en fonction de nombreux critères tels que la situation et le profil pénal du condamné. Il peut aussi décider d'aménager une peine alternative à celle encourue, qui serait favorable à l'intéressé. - l'inappropriabilité de la conversion de la peine en sursis-TIG : Le sursis-TIG est une faveur et non un droit : la décision de son application est soumise à l'approbation du juge de l'application des peines. [...]

[...] Le condamné argue qu'en vertu de l'article 132-57 du code pénal, la peine d'emprisonnement de 2 mois ferme, prononcé à son encontre, peut être aménagée en sursis à l'exécution de cette peine avec obligation d'accomplir un Travail d'intérêt général. Le juge de l'application des peines statuant en chambre du conseil, rejette la demande au motif que cette conversion n'apparaît pas comme la mesure la plus appropriée au profil pénal et à la situation de l'intéressé. Il faut se demander si cette demande d'aménagement de peine est appropriée, et sur quels motifs le juge de l'application des peines fonde sa décision : quelles sont les conditions de la conversion d'une peine d'emprisonnement en sursis-TIG ? [...]

[...] En effet, il est précisé dans l'article 132-57 que le juge peut ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une peine. Il lui appartient de d'évaluer si une conversion de peine en sursis-TIG sera favorable à la société, aux victimes, et à l'intéressé dans le cadre de sa réinsertion et de sa réintégration dans la société : le but est de prévenir la récidive. En l'espèce, il s'agit de la douzième condamnation de Mr. AP, et il fait déjà fait l'objet d'une mise à l'épreuve d'une durée de 24 mois suite à une condamnation prononcée le 13 mars 2005 par le Tribunal correctionnel pour des faits de dégradation et détérioration grave du bien d'autrui, dont la fin est actuellement fixée au 10 octobre 2008. [...]

[...] Néanmoins, il envisage un aménagement de pine plus contraignant que le sursis-TIG : la semi-liberté. La semi-liberté est un régime d'exécution des peines privatives de liberté, permettant au condamné d'exercer à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de suivre un traitement médical, de participer à la vie de sa famille ; tout autre temps disponible étant nécessairement passé à l'intérieur de la prison. La semi-liberté apparaît donc comme un compromis entre la prison ferme et le sursis, ce qui aurait pu paraître être une bonne solution. [...]