L’interprétation stricte des textes pénaux, commentaire d’arrêt, Cour de cassation, Ch. Crim., 21 juin 2011

Thèmes abordés

Textes pénaux, Haute Cour de juridiction, article 432-7, bénéfice d’un droit, maire

Résumé du document

Le principe de l'interprétation stricte des textes pénaux est-il toujours respecté dans notre système juridique contemporain ? En d'autres termes, les juges répressifs sont-ils toujours tenus à une interprétation stricte des lois pénales, pouvant parfois paraître imprécises et obscures de la part du législateur ?
C'est à cette question qu'a du répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2011, n°10-85.641. En l'espèce, le maire d'une commune a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 432-7 du Code pénal, pour avoir refusé à plusieurs personnes le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit celui d'acquérir la propriété d'un immeuble, aux motifs que, les futurs et potentiels acquéreurs, avaient un nom à consonance étrangère, ce qui supposait leur appartenance à une origine étrangère, ou à une ethnie ou une nationalité déterminée.

Extraits

[...] L'interprétation stricte des textes pénaux, relativisée. En effet, comme démontré précédemment, l'interprétation stricte des textes pénaux doit être relativisée, néanmoins il semble bien que la décision de la Cour de cassation aille à l'encontre de cette nuance. En l'espèce, les faits reprochés au prévenu, caractérisaient assez nettement que ce dernier avait utilisé son droit de préemption, dans le but d'empêcher les futurs acquéreurs ayant pour caractéristique un nom à consonance étrangère, l'acquisition d'un bien immobilier. En ce sens, cela peut paraître légitime de constater que la décision de la Cour de cassation est quelque peu regrettable. [...]

[...] Néanmoins, selon les dispositions dudit article, il n'est pas illégitime de noter la difficulté de reconnaitre le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit si l'usage par le prévenu de mettre en avant son droit de préemption légalement reconnu est constitutif d'un infraction au sens de cette loi. En ce sens, il est nécessaire d'analyser de plus près, cet article pour reconnaître si le délit de discrimination issue d'une personne dépositaire de l'autorité publique, peut être incriminée par ladite loi. B. La précision nécessaire du délit de discrimination issue d'une personne dépositaire de l'autorité publique. [...]

[...] En ce sens, il est fondé de dire que la modification qui pourrait- être envisagée à l'article 432-7 du Code pénal, serait bénéfique, dans la mesure où il ne serait plus possible pour la Cour ‘'suprême'' de déclarer une atteinte au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, dans un cas d'espèce similaire. [...]

[...] Dans l'arrêt du 21 juin 2011, 85.641 rendu par la Cour de cassation, il est, au sens de la décision et des textes susvisés par cette dernière, légitime de mettre en avant le principe fondamentale selon lequel les textes pénaux sont d'interprétation stricte d'autre part, il faut apporter une précision sur le délit de discrimination commis par une personne dépositaire de l'autorité publique cela étant expressément déterminée ou non par les dispositions de l'article 432-7. A. Le rappel du principe d'interprétation stricte des textes pénaux, par la Haute Cour de juridiction. [...]

[...] En l'espèce ce droit de préemption est utilisé par le prévenu, dans une finalité discriminatoire puisqu'il lui est reproché d'avoir usé de ce droit dans le but d'empêcher l'acquisition d'un bien immeuble à des personnes ayant pour caractéristique une ethnie ou une nationalité étrangère. C'est en ce sens que les juges de la Cour d'appel, fondent leur décision sur les dispositions de l'article 432-7, néanmoins, les juges du fond, posent la solution selon laquelle, le délit prévu par l'article 432- du Code pénal ne peut caractériser le droit de préemption comme le refus du bénéfice d'un droit accordé par la loi, même si il est effectué de manière abusive. [...]