Fiches d'arrêts: études de cas

Thèmes abordés

Fiches d'arrêts, études de cas, tribunal militaire, affaire Dehaene, légalité administrative

Résumé du document

Les sieurs Rubin, Guy, Pierre, Marcel, Antoine, Roger, Joseph, Durand-Ruel, Picot et Jean incarcérés à la prison de la santé et les sieurs, H. de Nedde et Jacques-Claude, font une requête au Conseil d'Etat le 5 juillet 1961, dans le but d'annuler une décision du Président de la République instituant un Tribunal militaire.
Et également d'ordonner subsidiairement le sursis de l'exécution, à l'unique motif de l'excès de pouvoir.
Le juge administratif est-il apte à juger d'un recours en annulation d'une décision du Président de la République à la suite de la mise en application de l'article 16 de la constitution ?

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat estime alors qu'il appartient au législateur d'encadrer légalement le droit de grève, qu'en l'absence d'encadrement c'est au gouvernement de fixer sous le contrôle du juge l'étendue des limites à l'exercice du droit. Ainsi le préfet a légalement réprimé l'action de sieur Dehaene, sa grève étant considérée comme une atteinte à l'ordre public. Le Conseil d'Etat rejette alors la demande du sieur Dehaene. L'arrêt Dehaene consacre la compétence du gouvernement pour encadrer l'exercice du droit de grève des fonctionnaires. Il ne s'agit cependant que d'une compétence de substitution. [...]

[...] Et le Conseil d'Etat va dans ce sens en se déclarant incompétent du recours en annulation pour excès de pouvoir. Conseil D'Etat juin 1990 : GISTI Faits : Le 14 mars 1986, le Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation et, le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale mettent en place une circulaire relative aux accords Franco-Algériens et, au séjour et à l'emploi des ressortissants algériens en France, précisant l'accord international déjà passé. Procédure : GISTI, groupement d'information et de soutient aux immigré fait alors une requête au Conseil d'Etat tendant à faire annuler cette circulaire, notamment au motif que certaines dispositions seraient non conforme a des conventions internationales, comme la disposition concernant les étudiants algériens, et que les ministres signataires étaient incompétent pour rédiger une telle circulaire. [...]

[...] Fiches d'arrêts: études de cas Conseil d'Etat du 2 mars 1962 : Rubin de Servens Faits : Le 3 mai 1961 le Président de la République institut un Tribunal militaire. Procédure : Les sieurs Rubin, Guy, Pierre, Marcel, Antoine, Roger, Joseph, Durand-Ruel, Picot et Jean incarcérés à la prison de la santé et les sieurs, H. de Nedde et Jacques-Claude, font une requête au Conseil d'Etat le 5 juillet 1961, dans le but d'annuler une décision du Président de la République instituant un Tribunal militaire. [...]

[...] Il reconnait par-là la compétence aux juges d'interpréter les conventions internationales. Alors que jusque là si les termes du traité n'étaient pas clairs et précis le requête devait être renvoyé vers le ministre des affaires étrangères Conseil d'Etat 7 juillet 1950 : Dehaene Faits : Le 13 juillet 1948 le sieur Dehaene est suspendu de ses fonctions et reçoit un blâme le 30 juillet 1948 par un arrêté du préfet d'Indre et Loire après avoir effectué une grève le même mois. [...]