Fiches d'arrêt sur l’application de la loi pénale dans le temps

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, application de la loi pénale dans le temps, lois pénales de fond, lois pénales de forme, Cour de cassation

Résumé du document

Fabrice X. a commis un viol.

Le 13 juin 2002, il est condamné pour viol aggravé en 1re instance. Le 10 décembre 2004, il interjette appel et saisit la chambre d'instruction d'une requête aux fins d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. La Cour d'appel infirme la décision des premiers juges et ordonne l'exclusion de son casier judiciaire de la mention de sa condamnation au motif que la loi du 9 mars 2004, qui a pour résultat d'interdire au requérant d'intégrer la fonction publique territoriale rend plus sévère la peine prononcée et qu'en conséquence elle n'est pas applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur. Le procureur général près la Cour d'appel forme un pourvoi en cassation. Il invoque au soutien de son pourvoi que les dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004 qui prohibent l'exclusion du casier judiciaire des mentions relatives aux condamnations pour infractions sexuelles sont d'application immédiate.

Extraits

[...] Il s'agit de savoir si la loi nouvelle s'applique immédiatement. La cour de cassation annule l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar (26 janvier 1988) et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Colmar autrement composée, au motif que la requête avait été déposé avant la promulgation de la loi du 31 décembre 1987. De ce fait, H.Yenigun pouvait bénéficier d'un recours car c'est la loi ancienne, en vigueur au moment du prononcé de la décision, qui s'applique à l'instance en cours même si une loi nouvelle apparaît pendant le délai du recours. [...]

[...] L'application de la loi pénale dans le temps Fiches d'arrêt A. Lois pénales de fond Document Crim avril 2006 Fabrice X. a commis un viol. Le 13 juin 2002, il est condamné pour viol aggravé en 1ère instance. Le 10 décembre 2004, il interjette appel et saisit la chambre d'instruction d'une requête aux fins d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin de son casier judiciaire. La Cour d'appel infirme la décision des premiers juges et ordonne l'exclusion de son casier judiciaire de la mention de sa condamnation au motif que la loi du 9 mars 2004, qui a pour résultat d'interdire au requérant d'intégrer la fonction publique territoriale rend plus sévère la peine prononcée et qu'en conséquence elle n'est pas applicable aux fait commis avant son entrée en vigueur. [...]

[...] La question se pose alors de savoir si la loi pénale plus sévère peut être rétroactive à la date des faits. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a fait une exacte application de l'article 112- du Code pénal. Document Crim octobre 2004 Entre 1988 et 1990, une société, dirigée par Jacobus X a importé du Danemark et du Royaume-Uni des machines-outils, sous couvert d'attestations de conformité aux normes techniques en vigueur. [...]

[...] La CA a écarté la prescription de l'action publique au motif que la loi du 8 février 1995 s'applique à toutes les infractions non définitivement jugées. Il s'agit de savoir si une loi nouvelle peut être appliquée à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. La Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen au motif que la loi nouvelle ne remet pas en cause les prescriptions acquises. Toutes les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines sont immédiatement applicables, même si elles instituent un régime plus sévère. [...]

[...] Document : Crim novembre 2001 Un arrêt du 21 août 1984 a condamné Haydar Yenigun d'interdiction définitive de territoire français. Il a alors déposé une requête devant la cour d'appel de Colmar, tendant à être relevé de l'interdiction du territoire français (art 55-1 CP). La Cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable la requête de H.Yenigun au motif que la loi du 31 décembre 1987 fait obstacle à ce que les condamnés à l'interdiction définitive du territoire français puissent bénéficier de l'art 55-1. Les juges ont déclaré que cette nouvelle loi était d'application immédiate (loi de procédure). [...]