Faute caractérisée en relation de causalité indirecte avec le décès, chambre criminelle, Cour de cassation, 5 octobre 2004

Thèmes abordés

Causalité indirecte, homicide involontaire, piéton, passage protégé, réalisation du dommage

Résumé du document

Au volant de son véhicule, Gaston X a heurté Augustin Y qui traversait dans un passage protégé. La victime a été atteinte d'une fracture du calcanéum droit ayant nécessité une opération. Elle est décédée 10 jours après des suites d'une infection nosocomiale.
Gaston X a été poursuivi pour homicide involontaire et omission de céder le passage à un piéton régulièrement engagé.
Les juges du premier degré ont déclaré Gaston X coupable du délit d'homicide involontaire. Ce dernier interjette appel.
Le 19 septembre 2002, la Cour d'appel d'Aix en Provence confirme le jugement rendu précédemment par les juges du fond. Elle retient qu'en omettant de céder le passage dans ces circonstances, Gaston X a heurté Augustin Y et a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage (homicide volontaire), commettant ainsi une faute caractérisée en relation de causalité indirecte avec le décès exposant autrui à un danger qu'il ne pouvait ignorer.

Extraits

[...] Les conséquences de la certitude quant à la responsabilité pénale Depuis la loi du 10 juillet 2000 il est nécessaire d'établir la certitude du lien de causalité avant de rechercher si celui-ci est direct ou indirect. Dans le cas d'espèce, le lien de causalité peut être caractérisé de certain. En effet Gaston X a participé au dommage mais est très éloigné du résultat du dommage. La certitude du lien de causalité désormais établi, il faut rechercher le caractère direct ou indirect du lien de causalité. [...]

[...] Le résultat dommageable : En l'espèce, la cour d'appel énonce que Gaston par ses faits, a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage Le dommage d'espèce étant la mort suite à une infection contractée en milieu hospitalier. Le lien de causalité : En l'espèce la cour d'appel reconnait l'existence d'un lien de causalité indirect entre le heurt de piéton et sa mort. La cour de cassation relève un lien de causalité direct entre le heurt du piéton et ses blessures. Les trois conditions étant remplies, nous sommes en présence d'un homicide involontaire. [...]

[...] En effet, la victime étant morte d'une infection suite de son hospitalisation, le chauffard n'est pas directement lié à sa mort. I. L'absence de certitude du lien de causalité entre la faute du prévenu et le résultat dommageable A. Un lien causal incertain B. L'appréciation du caractère certain du lien de causalité II. La rupture de l'enchainement causal entre la faute du prévenu et le résultat dommageable A. L'absence d'un rapport de continuité entre la faute et le dommage B. [...]

[...] Faute caractérisée en relation de causalité indirecte avec le décès, chambre criminelle, Cour de cassation octobre 2004 Au volant de son véhicule, Gaston X a heurté Augustin Y qui traversait dans un passage protégé. La victime a été atteinte d'une fracture de calcanéum droit ayant nécessité une opération. Elle est décédée 10 jours après des suites d'une infection nosocomiale. Gaston X a été poursuivi pour homicide involontaire et omission de céder le passage à un piéton régulièrement engagé. Les juges du premier degré ont déclaré Gaston X coupable du délit d'homicide involontaire. [...]