Exonération de responsabilité issues de la loi, Cass. Crim. 26 juin 2012

Thèmes abordés

légitime défense, exonération de responsabilité, irresponsabilité, agresseur, cour de cassation

Résumé du document

En droit pénal, il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité.
En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité liée à l'acte et non à la personne.
En effet, dans les faits M.Y a porté plusieurs coups de poing au visage de M.X avant de se jeter délibérément sur lui pour en « découdre » après que M.X eut tiré un premier coup de feu en l'air, ce dernier a riposté à l'attaque de son agresseur qui n'était pas armé en lui tirant deux balles dans la cuisse.

Extraits

[...] Exonération de responsabilité issues de la loi, Cass. Crim juin 2012 Introduction : En droit pénal il existe des causes d'exonération de responsabilité issues de la loi, il peut s'agir de causes objectives d'irresponsabilité ou de causes subjectives d'irresponsabilité. En l'espèce il s'agit de la légitime défense, une cause objective d'irresponsabilité liée à l'acte et non à la personne. En effet, dans les faits M.Y a porté plusieurs coups de poing au visage de M.X avant de se jeter délibérément sur lui pour en découdre après que M.X eut tiré un premier coup de feu en l'air, ce dernier a riposté à l'attaque de son agresseur qui n'était pas armé en lui tirant deux balles dans la cuisse. [...]

[...] Cependant les juges n'ont pas tort de prendre ces deux éléments en considération, car il est légitime de penser que le prévenu aurait pu se défendre autrement qu'en tirant des coups de feu à l'aide d'une arme à feux, car en étant militaire de carrière il doit normalement être capable et préparer à se défendre dans de tels situations de plus sa stature imposante laisse imaginer qu'en plus d'être militaire et donc entrainé à se battre et à se défendre il aurait pu maîtriser son agresseur d'une manière plus proportionnée à l'attaque de ce dernier et donc agir en état de légitime défense. De part sa carrière militaire il aurait dû agir d'une autre façon qu'avec son arme pour se défendre de son agresseur car il doit être justement préparé à se défendre. La prise en considération d'une agression antérieure sur le même lieu paraît cependant injustifiée. [...]

[...] La question est de savoir si les moyens de défenses employés par M.X sont proportionnés à la gravité des coups portés par M.Y pour pouvoir retenir l'exception de légitime défense. La cour de cassation déduit des témoignages et des faits que les moyens de défenses employés par le prévenu sont disproportionnés à la gravité des coups portés, et confirme donc l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Le rejet de la légitime défense peut être critiquable (II). Le rejet de la légitime défense Le rejet de la légitime défense suppose une agression injuste et une riposte disproportionnée A. [...]

[...] Cependant son port d'arme le soir de l'agression peut justement être justifié par le fait qu'il avait déjà été victime d'une agression antérieur sur les mêmes lieux, et donc il est revenu armée pour pouvoir se défendre en cas de nouvelle agression, ce qu'il a fait en tirant sur la cuisse de son agresseur. [...]

[...] La prise en considération injustifiée de l'existence d'une agression antérieure sur le même lieu. Les juges prennent en considération le fait que le prévenu était déjà venu sur les lieux de l'agression et avait déjà été victime d'une agression sur ces lieux. Ils supposent donc que le prévenu a en quelque sorte chercher cette agression en revenant sur ces lieux où il avait déjà été agressé ce qui peut paraître vrai mais totalement injuste. En effet il y a la une discrimination par rapport à celui qui n'a jamais été agressé sur ces lieux, car sous prétexte qu'il a déjà été victime d'une agression sur ces lieux, alors le fait de retourner au même endroit fait qu'il savait qu'il pouvait se faire agresser et donc il n'aurait pas dû y revenir. [...]