Exemple de six commentaires d'arrêts sur l'abus de biens sociaux

Thèmes abordés

Abus de biens sociaux, intention frauduleuse, chambre criminelle, banqueroute, pourvoi

Résumé du document

En l'espèce, il s'agit du Président d'une société qui avait présenté un compte courant débiteur durant plusieurs mois consécutifs, et qui avait admis avoir dépensé par anticipation dans son intérêt personnel des dividendes, et avait agi en connaissance de cause, de manière régulière rendu son compte débiteur. Ce qui était contraire à l'intérêt de la société.
La Cour d'appel l'avait condamné pour abus de biens sociaux.
Il avait formé un pourvoi selon lequel, d'une part, il n'avait jamais admis que son compte courant était débiteur, et qu'il n'avait aucune intention frauduleuse. D'autre part, que ces prélèvements de denrées alimentaires et de marchandises avaient été faits par des membres de sa famille et des employés de la société et non par lui. Et que par conséquence, il n'avait pu agir dans son intérêt personnel. La Chambre criminelle rejette le pourvoi, et approuve la Cour d'appel qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériel qu'intentionnel le délit d'abus de biens sociaux.

Extraits

[...] crim mars 1972 : Bull. crim 107 ; Rev sociétés 1973, p note B. Bouloc. Cass. crim janv : Rev. sociétés 2004, p note B. Bouloc ; Bull. Joly sociétés 2004, p note J.-F. [...]

[...] La Cour d'appel D'Aix en Provence l'avait condamné pour abus de biens sociaux. Le condamné contestait cette solution, car l'abus de biens n'est un délit que s'il est contraire à l'intérêt de la société et fait dans l'intérêt de son dirigeant. Or, tel ne pouvait être le cas d'avances faites à un dirigeant, remboursées par lui ultérieurement et donnant lieu à une minoration du chiffre d'affaires, ce qui minorait la dette de TVA et en différait le paiement. De plus, les juges n'avaient pas caractérisé la mauvaise foi, la réception de fonds sociaux n'impliquant pas la volonté d'agir contrairement aux intérêts de la société. [...]

[...] 241-3 du code de commerce. Les juges du fond la condamnent, aussi bien en première instance qu'en appel, et le pourvoi en cassation formé devant la Chambre criminelle se solde par un échec comparable. Selon le moyen du pourvoi, aucune condamnation pour abus de biens sociaux ne pouvait être prononcée par les juridictions répressives dans la mesure où il n'était pas démontré par l'accusation que la prévenue avait usé des biens de la société dans un intérêt personnel et non dans l'intérêt de la société dont elle avait la gérance. [...]

[...] La Cour d'appel l'avait condamné pour abus de biens sociaux. Il avait formé un pourvoi selon lequel, d'une part, il n'avait jamais admis que son compte courant était débiteur, et qu'il n'avait aucune intention frauduleuse. D'autre part, que ces prélèvements de denrées alimentaires et de marchandises avaient été faits par des membres de sa famille et des employés de la société et non par lui. Et que par conséquence, il n'avait pu agir dans son intérêt personnel La Chambre criminelle rejette le pourvoi, et approuve la Cour d'appel qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériel qu'intentionnel le délit d'abus de biens sociaux. [...]

[...] Il est quand même poursuivi pour abus de biens sociaux Crim sept Un huissier de justice inventorie le stock d'une société à responsabilité limitée le 11 décembre 2001. Quelques mois plus tard, une grande partie de ce stock a disparu sans qu'aucune vente ne soit intervenue et sans que la prévenue, une gérante de société à responsabilité limitée, ne soit en mesure de présenter une quelconque justification comptable. Pour ces faits, elle est poursuivie sur le fondement de l'abus de biens sociaux de l'article L. [...]