L’exception du principe de non rétroactivité de la loi, commentaire d'arrêt du 22 novembre 2002

Thèmes abordés

Non rétroactivité de la loi, application de la loi, rétroactivité in mitius, code pénal, infractions

Résumé du document

L'arrêt qui nous est donné à commenter, est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme la force d'orientation qu'exerce la jurisprudence sur le législateur.
L'arrêt du 22 novembre 2002 montre donc l'exception du principe de non rétroactivité de la loi, qui est celle de la rétroactivité dite « in mitius », posée par l'article 112-1 alinéa 3 du code pénal, selon lequel « les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

Extraits

[...] La question qu'il convient donc de se poser ici est de savoir si une loi pénale plus douce que l'ancienne est applicable à un litige dont les faits sont antérieurs à la loi nouvelle mais qui n'a pas la force de la chose jugée ? L'application de la loi pénale dans le temps a pour principe la non rétroactivité de la loi, cependant l'existence de la loi pénale plus douce apparait être une exception Exception qui peut s'avérer utile aux juridictions répressives pour délivrer un message au législateur I. [...]

[...] La rétroactivité des lois pénales plus douce : l'exception au principe de non rétroactivité de la loi pénale. A. La rétroactivité in mitius. Nous le savons, le principe de légalité criminelle a pour corollaire la non-rétroactivité de la loi pénale. Cependant il se trouve que le législateur est jugé nécessaire d'adapter ce principe afin de retenir la solution la plus avantageuse pour les justiciables. ; c'est le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. La loi est plus douce lorsqu'elle fait disparaitre l'incrimination, circonstance aggravante, fait justificatif nouveau, supprime une sanction. [...]

[...] Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme la force d'orientation qu'exerce la jurisprudence sur le législateur. L'arrêt du 22 novembre 2002 montre donc l'exception du principe de non rétroactivité de la loi, qui est celle de la rétroactivité dite in mitius posée par l'article 112-1 alinéa 3 du code pénal, selon lequel les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes En plus de cela il nous montre que l'application de cette rétroactivité par les juridictions répressives sur un texte pénal peut le cas échéant ouvrir les yeux au législateur. [...]

[...] Cependant en 1994, le nouvel article 131-27 du Code pénal dispose que l'interdiction d'exercer une profession ne peut excéder une durée de 5 ans C'est pour cette raison que le M. Slimane X a formé un pourvoi en se basant sur la violation des articles 131-27 et 112-1 du code pénal. Cet arrêt affirme donc la rétroactivité de la loi pénale plus douce. B. L'application rétroactive de l'article 131-27 par la Cour de Cassation. Il serait possible de dire que l'application rétroactive de l'article 131- 27 du Code Pénal au justiciable est évidente en soi du fait que ce texte apparaît moins sévère. [...]

[...] Slimane X n'est pas encore définitive, en vue du fait que ce dernier s'est pourvu en cassation une première fois, puis compte tenu du rejet de son pourvoi, M. Slimane X a saisi la Cour Européenne des droits de l'homme, après quoi il s'est de nouveau pourvu en Cassation, laquelle formée en Assemblée Plénière qui a rendu sa décision. Cependant, il est intéressant ici de se pencher sur la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. En effet, au moment où la Cour de Cassation rend sa décision le 22 novembre 2002 la durée de 10 ans prévue concernant les interdictions professionnelles n'est pas abrogée. [...]