L'élément matériel de l'infraction - la tentative

Thèmes abordés

Élément matériel de l'infraction, tentative, actes préparatoires, commencement d'exécution, désistement involontaire, désistement volontaire

Résumé du document

Schieb, souhaitant la mort de sa femme, demande l'assassinat de celle-ci à Bénamar à qui il donne des instructions, remet de l'argent et une arme à cet effet, mais sans succès. Il est en effet dénoncé avant toute tentative de crime.

Bénamar est appréhendé par les services de police le 24 octobre 1958. La Cour d'appel retient que le crime de tentative d'assassinat reproché à Bénamar et à Schieb n'est pas caractérisé, car les différentes rencontres, consignes, argent et arme donnée ne sont que des actes préparatoires dudit crime, ce qui ne constitue pas un commencement d'exécution susceptible de conférer à la simple intention criminelle le caractère d'une tentative punissable. Il n'est donc pas possible de retenir à l'égard de Schieb le crime de complicité de tentative d'assassinat. L'autre partie forme un pourvoi en cassation. Elle invoque au soutien de son pourvoi que Schieb, ayant organisé l'agression dans tous ses détails et ses agissements ainsi que sa volonté criminelle réitérée constituent bien le commencement d'exécution d'une tentative punissable.

Extraits

[...] Il a recollé les cartons et disposé les emballages sur un chariot qu'il a cependant abandonné avant le contrôle. Berchem interjette appel. Il invoque que, pris de repentir, il a abandonné de son plein gré les marchandises. La Cour d'appel rejette ces conclusions aux motifs que Berchem n'a renoncé à son intention première qu'en raison des circonstances, se sentant épié. Berchem forme un pourvoi en cassation. La question se pose alors de savoir s'il le fait de se désister involontairement est un commencement d'exécution susceptible de tomber sous le chef d'accusation de tentative de vol. [...]

[...] Document Crim décembre 1970, Piazza Prouilhac et ses compagnons ont mis en place un dispositif puissant pour s'emparer de la recette des magasins du Louvre, qu'une voiture appartenant à cette entreprise devait transporter à la banque de France. L'intervention des forces de police a empêché la réalisation du vol. La chambre d'accusation a renvoyé les accusés en cour d'assises sous l'inculpation de tentative de vol à main armée aux motifs qu'ils s'étaient postés, munis d'armes, de gants et de foulards, à proximité de l'endroit où devait avoir lieu un transport de fonds qu'ils avaient l'intention d'attaquer ce qui constitue un commencement de phase d'exécution. [...]

[...] Les actes accomplis devaient avoir pour conséquence directe et immédiate la consommation du vol que seule l'intervention de la police a empêché. Un pourvoi en cassation a été formé aux motifs que ces faits ne peuvent constituer le commencement d'exécution sans lequel il n'y a pas de tentative punissable, car ils ne tendent pas directement et immédiatement à la consommation de l'infraction, celle-ci ne pouvant entrer dans sa période d'exécution que lorsqu'un acte vise directement les convoyeurs de fonds eux- mêmes. [...]

[...] Violation de sépulture parce qu'ils ont creusé la surface d'une tombe et tentative de vol parce que le but était de soustraire le cadavre. Il y a eu commencement d'exécution. La question se pose alors de savoir si leur renoncement les dispense d'être poursuivis sous le chef d'accusation de tentative de vol. Le tribunal correctionnel les déclare non coupables du délit de tentative de vol car ils se sont désistés volontairement sous l'influence de la peur avant la consommation de l'infraction. [...]

[...] Le commanditaire est Delaplace. La Cour d'appel va infirmer la décision des premiers juges le 19 octobre 1994 et déclarer Mr Delaplace coupable avec son coprévenu de délit d'association de malfaiteurs aux motifs que aux vues de l'ensemble des éléments, il y a participation de Delaplace et de son coprévenu à un groupement formé en vue de la préparation d'agissements tendant à attenter par jet de vitriol, au niveau de la figure, à l'intégrité d'un tiers, violences à même d'entrainer la perte totale de la vision de ce tiers. [...]