Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 octobre 1999, n° 97-19.845 - Personnalité juridique : naissance et mort

Thèmes abordés

Droit des personnes, accident de la route, succession, hérédité, arrêt cardiaque, signes cliniques, décès en réanimation

Résumé du document

"Monsieur Stéphane X. et son fils Sébastien ont été hospitalisés et placés en réanimation à la suite d'un accident de la circulation. Le 16 janvier 1992, Stéphane X a été déclaré décédé des suites d'un arrêt cardiaque. Le même jour le décès de Sébastien X. a été constaté suite à l'arrêt de la ventilation assistée."

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Extraits

[...] La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt en date du 30 juin 1997, a rejeté les prétentions des demandeurs puisque le décès de Sébastien X. ne pouvait pas être constaté tant que l'électroencéphalogramme n'était pas pratiqué. Les demandeurs se pourvoient en cassation. Moyens Demandeurs : les consorts X Défendeurs : Mme Y. et son fils Yoann Y. représenté par sa mère Premier moyen : le greffier de la cour d'appel était présent lors du délibéré au regard de la mention faite dans l'arrêt de la Cour d'appel. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 1999, n° 97-19.845 - Personnalité juridique : naissance et mort Faits Monsieur Stéphane X. et son fils Sébastien ont été hospitalisés et placés en réanimation à la suite d'un accident de la circulation. Le 16 janvier 1992, Stéphane X a été déclaré décédé des suites d'un arrêt cardiaque. Le même jour le décès de Sébastien X. a été constaté suite à l'arrêt de la ventilation assistée. Procédure Les consorts X., les demandeurs, réclament la succession et assignent Madame Y. [...]

[...] La circulaire du ministre de la Santé en date 24 avril 1968 ne s'applique que dans le cadre d'un prélèvement d'organe. Problématique La constatation du décès est-elle soumise à des signes cliniques précis dans le cas d'un décès en réanimation ? Solution La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu en première chambre civile le 19 octobre 1999, rejette le pourvoi formé par les demandeurs en ce que les signes cliniques détaillés par ces derniers ne sont obligatoires qu'en cas de prélèvement d'organe au regard de l'article du décret n° 78-501 du 31 mars 1978, pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. [...]