Cour de cassation, chambre criminelle, 2 décembre 2003, n° 03-82.344 - La personnalité juridique : naissance et mort

Thèmes abordés

Droit des personnes, personnalité juridique, accident de la circulation, césarienne, homicide involontaire, accident de la route, code pénal

Résumé du document

"Le 05 octobre 1998, Mme. Y., la défenderesse, enceinte de huit mois, est blessée grièvement dans un accident de la circulation impliquant Madame X., la demanderesse. La défenderesse a dû accoucher par césarienne le même jour donnant naissance à Yoann Y. qui décède une heure plus tard."

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Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2003, n° 03-82.344 - La personnalité juridique : naissance et mort Faits Le 05 octobre 1998, Mme. Y., la défenderesse, enceinte de huit mois, est blessée grièvement dans un accident de la circulation impliquant Madame X., la demanderesse. La défenderesse a dû accoucher par césarienne le même jour donnant naissance à Yoann Y. qui décède une heure plus tard. Procédure La défenderesse a déposé plainte contre la demanderesse pour homicide involontaire. Un jugement en première instance condamne la demanderesse à un an d'emprisonnement avec sursis francs d'amende et dix-huit mois de suspension de permis. [...]

[...] Problématique Existe-t-il une durée minimum d'existence pour acquérir la personnalité juridique et permettre la qualification d'homicide involontaire ? Solution La Cour de cassation, dans cet arrêt rendu en chambre criminel le 02 décembre 2003, rejette le pourvoi formé par la demanderesse en ce que l'enfant a vécu une heure avant de décéder. Il a donc acquis la personnalité juridique ce qui permet la qualification de l'accident provoqué par la demanderesse en homicide involontaire au regard de l'article 221-6 du Code pénal. [...]