Droit pénal spécial, commentaire d'arrêt " Perdereau", 16 janvier 1986

Thèmes abordés

Droit pénal spécial, commentaire d'arrêt " Perdereau", 16 janvier 1986, tentative d’homicide volontaire, corps d’un cadavre, comportement intentionnel

Résumé du document

« Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter » selon Alain Prothais, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille.
Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1986 semble élaborer une véritable théorie de l'infraction impossible en retenant l'incrimination de tentative de meurtre à l'acte d'homicide exercé sur un cadavre.

Extraits

[...] Pour sa part, la jurisprudence de la Cour de cassation adoptait une position d'impunité de l'auteur qui a perduré jusqu'en 1956 dans le cas de l'élément matériel requis par la loi pour la qualification juridique de l'infraction faisant défaut. Ainsi, il a fallu attendre la décision en l'espèce pour que la Cour de cassation considère définitivement que les coups portés et la tentative d'étrangler le cadavre de monsieur Willekens constituent vraiment une tentative d'exécution. La répression est ainsi systématique pour les tentatives de crime, l'arrêt Perdereau met fin à un débat jurisprudentiel et doctrinal de plusieurs années au profit de la protection de l'ordre public et social contre les comportements dangereux, criminels et intentionnels. [...]

[...] La Cour de cassation motive en l'espèce sa décision notamment par l'existence du caractère intentionnel incontestablement établi, le criminel représentait alors un réel comportement dangereux susceptible d'être réprimé. II. L'impulsion d'une volonté répressive par le comportement intentionnel. Le comportement intentionnel suppose bien souvent la préméditation, l'envie, la décision ferme et établie dans l'esprit du criminel de commettre une infraction précise. De cette intention nait un véritable comportement dangereux applicable au titre de l'infraction impossible Toutefois, la caractérisation de ce type d'infraction à la tentative d'exécution a fait l'objet d'une controverse aussi bien doctrinale que jurisprudentielle A. Le comportement dangereux comme véritable fondement de l'infraction impossible. [...]

[...] Une qualification parfois contradictoire aux thèses doctrinales et jurisprudentielles. Les auteurs Ortolan et Garçon élaborent des thèses intermédiaires entre le refus total d'assimiler l'infraction impossible au régime de la tentative d'homicide volontaire et la totale acceptation. En effet, ceux-là font une distinction entre l'impossibilité relative et absolue, il s'agirait de sanctionner la première tout en n'admettant pas la deuxième. L'impossibilité relative correspond à l'hypothèse où l'objet de l'infraction est censé être à un endroit mais qu'il n'y s'y trouve pas par exemple. [...]

[...] Il s'agit ainsi d'un comportement aussi dangereux que le meurtre puisque, théoriquement, ces deux infractions ont en commun l'intention de tuer. En appui à cette théorie, les auteurs Saleille, Garofalo et De Vabre considèrent qu'il un existe une véritable dangerosité sociale, un état d'esprit hostile aux valeurs de la société. L'intention coupable est plus forte chez celui qui tente de manière infructueuse que chez celui qui tente mais s'interrompt. En l'occurrence, le problème est la question de la corrélation entre l'état d'esprit et l'infraction, parfaitement caractérisée en l'espèce. [...]

[...] Morgane GILLIERON Licence 3ème année Droit pénal spécial Commentaire d'arrêt Arrêt PERDEREAU 16 janvier 1986 Si on ne peut, à l'évidence, consommer l'impossible, on peut toujours le tenter selon Alain Prothais, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille. Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1986 semble élaborer une véritable théorie de l'infraction impossible en retenant l'incrimination de tentative de meurtre à l'acte d'homicide exercé sur un cadavre. [...]