Détournement d'argent et principe de territorialité, Chambre criminelle, Cour de Cassation, 12 février 1979

Thèmes abordés

principe de territorialité, détournement d'argent, vente de tableaux, juridiction française, infraction

Résumé du document

Mme Magnelli a confié, à Paris, un certain nombre de tableaux à une ressortissante allemande afin que celle-ci les expose et les vende à Cologne. Ladite ressortissante allemande reconnait avoir détourné une partie du prix de vente desdits tableaux.
Un appel est interjeté à la demande de l'auteur du détournement qui soulève l'incompétence de la juridiction territoriale française, le détournement ayant été commis par elle en Allemagne. La Cour d'appel rejette le moyen, au motif que la remise des tableaux, en vertu du contrat de mandat, a eu lieu en France. La demanderesse forme alors un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Détournement d'argent et principe de territorialité, Chambre criminelle, Cour de Cassation février 1979 Mme Magnelli a confié, à Paris, un certain nombre de tableaux à une ressortissante allemande afin que celle-ci les expose et les vende à Cologne. Ladite ressortissante allemande reconnait avoir détourné une partie du prix de vente desdits tableaux. Un appel est interjeté à la demande de l'auteur du détournement qui soulève l'incompétence de la juridiction territoriale française, le détournement ayant été commis par elle en Allemagne. [...]

[...] Le principe de territorialité mal appliqué A. La classification de l'infraction d'abus de confiance L'article 314-1 du Code civil défini l'abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé En l'espèce, Mme Magnelli a confié un certain nombre tableaux à une ressortissante allemande dans le but que celle-ci les expose et les vende à l'étranger. [...]

[...] Une infraction simple suppose la réalisation d'un seul acte. L'abus de confiance est considérée comme une infraction simple. B. La remise des tableaux comme élément constitutif de l'infraction L'abus de confiance est constitué de trois éléments constitutifs : le détournement, le préjudice et l'intention. En l'espèce, ces trois éléments ont eu lieu en Allemagne, à Cologne. L'abus de confiance suppose deux conditions préalables : l'accord de volonté et la remise certaine, volontaire et précaire de la chose. En l'espèce ces deux conditions ont été remplies en France, à Paris. [...]

[...] La conséquence du principe de territorialité A. Une juridiction française compétente L'article 693 du Code de Procédure pénale énonce qu' est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction, dont un acte caractérisant un des éléments constitutif a été accompli en France En l'espèce la Cour de cassation ayant estimé que la remise des tableaux, ayant eu lieu à Paris, constitue un élément constitutif de l'infraction d'abus de confiance, elle en conclu que c'est la juridiction française qui est compétente. [...]